CONDITIONS GÉNÉRALES DU SITE WWW.BABOLAT.COM

Dernière mise à jour: 03-04-2024

Préambule

Le site www.babolat.com (ci-après dénommé le « Site ») est édité par la société BABOLAT VS, SAS, n° de téléphone +33 (0)4 78 69 78 69 et n° de fax + 33 (0)4 78 69 78 79, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 552 131 401 B, au capital social de 1 275 000 €, avec n° de TVA FR02552131401 et dont le siège social est situé au 33 Quai Paul Sédallian 69009 LYON – France (ci-après dénommée « BABOLAT »). BABOLAT a la qualité de vendeur et garant des Produits vendus via le Site.

Toute personne physique majeure, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale accédant au Site est considérée comme utilisateur (ci-après dénommé(s) l’/les « Utilisateur(s) »). BABOLAT dégage toute responsabilité en cas d’accès au Site par un mineur.

BABOLAT créé, produit et commercialise des articles de tennis, badminton et padel pour hommes, femmes et enfants (ci-après dénommé(s) le(s) « Produit(s) ») notamment sur le Site.

L’Utilisateur peut contacter BABOLAT par e-mail : help@babolat.com.

Article 1 – Application/opposabilité des CG

Les présentes conditions générales (ci-après dénommées les « CG ») régissent l’ensemble de la relation entre BABOLAT et les Utilisateurs du Site à l’exclusion de toutes autres conditions.

Les CG seront réputées acceptées sans réserve, par l’Utilisateur dès que ce dernier les aura expressément acceptées en cochant, après l’avoir lue, au moment de la création de son compte, la case indiquant ce qui suit : « J’accepte les Conditions générales du Site » prévue à cet effet.

BABOLAT se réserve le droit de modifier les CG à tout moment. Au Portugal, l’Utilisateur en sera alors informé par courrier électronique 20 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles CG et il devra les accepter à nouveau. Tous les contrats conclus avant de telles modifications n’en seront pas affectés.

Le fait d’utiliser le Site implique l'adhésion des Utilisateurs à la dernière version des CG par acceptation. Les CG applicables sont celles disponibles sur le Site et imprimables par l’Utilisateur à partir du Site.

En fonction du territoire où l’Utilisateur se trouve, le contrat peut être conclu en :
- français
- italien,
- allemand,
- espagnol,
- néerlandais,
- portugais,
- autrichien,
- japonais,
- anglais.

Article 2 – Description du Site et des Produits

2.1. Description du Site

Le Site permet à l'Utilisateur un accès notamment aux présentations des produits de la marque BABOLAT et aux informations relatives aux activités suivantes :
- Tennis
- Badminton
- Padel
- Hommes
- Femmes
- Juniors/Enfants
L’Utilisateur reconnaît que l’ensemble des rubriques est susceptible d’être modifié selon l’évolution du Site.

2.2. Description des Produits

BABOLAT présente les Produits sur son Site.

Le Site mentionne l’ensemble des caractéristiques essentielles des Produits qui sont communiquées à l’Utilisateur avant son achat.

Pour toute précision concernant les caractéristiques des Produits, il convient de se référer aux pages présentant les Produits sur le Site.

BABOLAT se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'elle juge utile aux Produits, concernant les Produits proposés à la vente sur le Site préalablement à toute commande.

2.3 Prestation de service de cordage des Produits Babolat (disponible exclusivement en France)

Dans une approche multicanale, BABOLAT permet à l’Utilisateur d’acheter une prestation de service de cordage de Produits BABOLAT selon les spécifications exprimées lors de son achat sur le Site.

a) Fonctionnement du service :
Pour bénéficier de ce service, l’Utilisateur doit commander de façon cumulative les Produits suivants :
- une raquette parmi les raquettes éligibles (identifiable dans la fiche-produit par le bouton « Corder ma raquette ») à la prestation de service de cordage
- Un cordage
- et une prestation de service de cordage.

L’Utilisateur sélectionne ses choix de personnalisation sur le Site lors de son achat. Ces éléments seront communiqués au service cordage du magasin partenaire BABOLAT.
L’Utilisateur sélectionne un magasin partenaire BABOLAT parmi une liste d’experts du cordage qui effectuera la prestation.
Une fois la raquette cordée, l’Utilisateur reçoit une notification e-mail l’invitant à se rendre dans ce magasin afin de récupérer sa commande.

Si cette dernière comporte d’autres Produits que ceux directement associés à la prestation de cordage, l’intégralité de la commande concernée sera livrée au magasin partenaire sélectionné.

b) L’Utilisateur dispose d'un délai de 30 jours à compter de sa notification e-mail livraison du/des Produit(s) dans le magasin partenaire pour retirer sa commande. En l'absence de retrait par l’Utilisateur du/des produits dans le délai imparti, la vente de la totalité des Produits inclus dans la commande sera considérée comme annulée et remboursée à l’exception de la prestation de service de cordage.

2.5 Inscription à la BABOLAT CUP

Le Site permet aux Utilisateurs de s’inscrire au tournoi de tennis junior organisé par BABOLAT : la BABOLAT CUP.
Le représentant légal du joueur/de la joueuse mineur(e) peut acheter sur le Site une inscription pour son enfant.
La vente des inscriptions à la BABOLAT CUP est soumise aux Conditions Générales de Vente BABOLAT CUP ainsi qu’au Règlement sportif qui régi ce tournoi : accessibles ici. L’achat d’inscription ainsi que la participation au Tournoi implique l’acceptation expresse desdites Conditions Générales de Vente BABOLAT CUP.

Article 3 – Modalités d’accès au Site - Création de compte

L’accès au Site seul ne nécessite pas de création de compte.

L’accès aux commandes requiert de posséder un compte (ci-après dénommé(s) le(s) « Compte(s) »).

Pour créer un Compte, l’Utilisateur doit :
- Disposer d’une adresse e-mail valide et fournir à BABOLAT des informations véridiques et précises (sexe, nom, prénom, confirmation du fait d’avoir plus de 16 ans, sport préféré,
- Choisir un mot de passe complexe composé de 12 caractères alphanumériques au minimum dont au moins une majuscule, une minuscule, un chiffre, un signe de ponctuation ou caractère spécial.

Chaque Utilisateur ne peut disposer que d’un seul Compte. Si BABOLAT venait à apprendre que l’Utilisateur dispose de plusieurs Comptes, BABOLAT supprimera l’ensemble des Comptes de l’Utilisateur dans les conditions visées à l’article 15 ci-dessous.

L’Utilisateur est seul responsable de l’activité de son Compte. A aucun moment l’Utilisateur ne doit révéler le mot de passe de son Compte à un tiers, et ce, y compris à un tiers qui prétendrait être le titulaire du Site, BABOLAT ne prenant jamais l’initiative, pour quelque motif que ce soit, de contacter l’Utilisateur pour lui demander son mot de passe. Si l’Utilisateur révèle son mot de passe à un tiers que ce soit un autre Utilisateur ou toute autre personne que ce soit, BABOLAT supprimera le Compte de l’Utilisateur dans les conditions visées à l’article 15 ci-dessous.

Si l’Utilisateur perd son mot de passe, il peut demander son renouvellement en cliquant sur le lien « mot de passe oublié ». Après avoir suivi l’ensemble des consignes fournies par BABOLAT pour obtenir un nouveau mot de passe, l’Utilisateur recevra sur l’adresse e-mail qu’il aura fournie lors de la création de son Compte son nouveau mot de passe qu’il pourra personnaliser par la suite à partir du Site.

Lorsque l’Utilisateur bénéficie déjà d’un Compte auprès de BABOLAT, celui-ci doit s’identifier dans la partie du Site réservée à cet effet en indiquant l’adresse électronique qu’il a préalablement communiquée à BABOLAT ainsi que le mot de passe choisi.

Article 4 - Règles de conduite sur le Site

L’Utilisateur s’interdit tout comportement qui pourrait porter atteinte à l’image de BABOLAT ou à un ou plusieurs autres Utilisateurs.

Le contenu diffusé par l’Utilisateur sur le Site l’engage en son nom propre et ne peut engager, à quelque titre que ce soit, BABOLAT.

Ainsi plus spécifiquement, l’Utilisateur s’interdit:
- D’utiliser un nom d’utilisateur ou un avatar qui est notamment vulgaire, agressif, injurieux, diffamatoire ou attentatoire aux bonnes mœurs ;
- De tenter d’obtenir auprès d’un autre Utilisateur des informations relatives à son Compte, tels que ses identifiant et/ou mot de passe, ou encore des informations relatives à sa vie personnelle ;
- De publier sur le Site des contenus injurieux, haineux, racistes, discriminatoires, dénigrants, obscènes, vulgaires, diffamatoires, contrevenant à une disposition légale, réglementaire ou contractuelle ou encore encourageant des comportements répréhensibles au regard de la loi ;
- De publier sur le Site des contenus portant atteinte aux droits de tiers ;
- De publier sur le Site des contenus n’ayant aucun lien avec l’objet du Site, et notamment des contenus promotionnels, des publicités, ou encore effectuer toute sollicitation commerciale.

Plus généralement, l’Utilisateur s’interdit:
- D’usurper l’identité d’un tiers, d’un autre Utilisateur ou encore de se faire passer pour un employé ou un représentant de BABOLAT ;
- D’exercer une activité contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, illicite et/ou non-conforme à la règlementation (notamment pour les activités règlementées) ;
- D’avoir recours au piratage, au « spamming », au « fishing », au « flooding » (saturation) ou encore à toute autre action malveillante à l’égard de BABOLAT et des autres Utilisateurs.

BABOLAT se réserve le droit de suspendre et/ou de supprimer tout Compte qui porterait atteinte au présent article dans les conditions visées à l’article 15 ci-dessous.

Article 5 - Signalement des activités et des contenus illicites

Si un Utilisateur s’aperçoit qu’un autre Utilisateur enfreint l’une quelconque des règles de conduite visées à l’article 4 ci-dessus et plus généralement si un Utilisateur a connaissance d’une activité ou d’un contenu illicite, l’Utilisateur devra immédiatement en informer BABOLAT en utilisant la fonction « nous contacter», puis « signaler un contenu ou une activité illicite », apparaissant au sein du Site.

L’Utilisateur devra ainsi communiquer à BABOLAT toutes les informations nécessaires, et notamment:

- la date de la notification ;

- s’il est une personne physique, ses nom(s), prénom(s), profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; s’il est une personne morale sa forme sociale, sa dénomination sociale, son siège social et la personne physique qui la représente légalement ;

- la description des faits litigieux et leur localisation précise sur le Site ;

- et s’il s’agit d’un contenu illicite :

- les raisons pour lesquelles le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales applicables et des justifications de faits ;

- la copie de la communication adressée à l’auteur ou à l’éditeur du contenu litigieux pour en demander son interruption, son retrait ou sa modification ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

Dans l’hypothèse où il s’agit d’un contenu illicite et dès vérification de la véracité de ces éléments, BABOLAT retirera le contenu litigieux ou en rendra l’accès impossible.

Il est expressément précisé que le fait pour un Utilisateur de présenter à BABOLAT un contenu comme étant illicite, alors qu’il sait cette information inexacte, est susceptible d’engager sa responsabilité pénale.

BABOLAT se réserve le droit de supprimer tout contenu apparaissant sur le Site et qui porterait atteinte aux CG et/ou de suspendre ou supprimer le Compte de l’Utilisateur concerné dans les conditions visées à l’article 10 ci-dessous.

De même, dans l’hypothèse où il s’agit d’une activité illicite, BABOLAT se réserve le droit de suspendre ou supprimer le Compte de l’Utilisateur concerné dans les conditions visées à l’article 15 ci-dessous.

Article 6 – Commande des Produits

6.1. Choix et disponibilité des Produits

L’Utilisateur effectue l’achat d’un Produit à partir des Produits présentés sur le Site.

BABOLAT présente chaque Produit dans une « fiche produit », laquelle comprend l’ensemble des caractéristiques essentielles.

Les photographies des Produits ne sont publiées qu’à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. Pour toute précision concernant les caractéristiques du Produit, il convient de se référer à la « fiche produit ». BABOLAT se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'elle juge utile à ses Produits. Néanmoins, cela ne donnera lieu à quelque droit ou obligation que ce soit de modifier les Produits précédemment livrés ou commandés. BABOLAT se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles présentés sur le Site ainsi que ses prospectus ou catalogues, avec un effet pour l’avenir.

Il appartient à l’Utilisateur de sélectionner le Produit disponible qu’il souhaite acheter conformément aux indications figurant sur le Site.

BABOLAT se réserve le droit de modifier les tarifs indiqués à tout moment, sans aucun préavis. Le prix applicable au Produit commandé correspond au prix affiché sur le Site lors de la validation finale de la commande par l’Utilisateur.

La disponibilité des Produits est indiquée en temps réel. Elle sera confirmée ou infirmée au moment de la validation finale de la Commande.

6.2. Consultation du Panier

Une fois les Produits sélectionnés, l’Utilisateur a la possibilité de vérifier le contenu de sa commande ainsi que le prix total de celle-ci en cliquant sur le pictogramme en forme de panier. Le Panier permet également de visualiser la liste des Produits, prix et modalités de livraison. La commande peut être modifiée à tout moment avant sa validation finale. La commande sera définitivement enregistrée après que toutes les informations auront été collectées et le paiement en ligne réalisé avec succès.

6.3. Confirmation de la commande

BABOLAT propose des Produits à la vente.

L’Utilisateur confirme son achat en cliquant sur le bouton « Commander et payer - J’ai lu et accepte les conditions générales (CG) et la politique de confidentialité ».

Avant de compléter l’achat, l’Utilisateur peut identifier et corriger toutes erreurs de saisie. L’Utilisateur finalise son achat, en procédant à son règlement. Toute commande validée vaut notamment acceptation du prix correspondant au(x) Produit(s) acheté(s). La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. L’Utilisateur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser les moyens de paiement auxquels il recourt. La vente sera alors considérée acceptée par BABOLAT.

L’Utilisateur a la possibilité de visualiser sa commande en cliquant sur le lien « Mon compte » ou d’imprimer sa commande à partir de l’email de confirmation reçu dans les 24 heures de la réception de l’acceptation par l’Utilisateur de l’offre.

Les présentes CG sont mises à la disposition de l’Utilisateur sur/par www.babolat.com sous un format apte au stockage ou à la reproduction.

Une fois la commande et le paiement effectués, l’Utilisateur reçoit à l’adresse e-mail qu’il a communiquée un accusé de réception de la commande (confirmation de la commande). Cet accusé de réception rappelle les montants facturés, le moyen de paiement, le droit de rétractation, les quantités et la désignation des produits achetés et le résumé des conditions générales et particulières applicables au contrat. L’ensemble des documents précités seront imprimables et constituent le contrat sous format durable. L’Utilisateur accepte que les systèmes d’enregistrement informatiques de la commande valent preuve de ladite commande et de sa date.

Au Portugal, après réception de l’e-mail susvisé, l’Utilisateur confirmera la commande en cliquant sur le lien contenu dans celui-ci.

6.4. Modification ou résolution de la commande

Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix pourra entrainer la suppression et/ou désactivation du compte Utilisateur concerné et/ou le refus de la commande. Par ailleurs, BABOLAT pourra être amenée à avertir les autorités compétentes en matière de blanchiment d’argent et/ou de corruption.

Article 7 – Prix

Les prix des Produits sont indiqués dans la devise nationale du pays où il navigue. Toutes Taxes comprises (y compris la TVA), hors frais de traitement et d’expédition. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande ; il figure sur le récapitulatif de la commande de l’Utilisateur, avant enregistrement définitif. Ainsi, au moment de l’achat du Produit, l’Utilisateur connait précisément l’intégralité du prix. En outre, une fois la commande validée, le prix est confirmé dans le mail de confirmation adressé à l’Utilisateur.

Les prix mentionnés sur le Site, qui correspondent aux prix conseillés par Babolat, n’ont valeur d’engagement qu’au titre des achats effectués sur le Site.

Les Produits seront facturés sur la base du prix en vigueur au moment de l’achat du Produit.

Les distributeurs de BABOLAT conservent leur entière liberté de fixation des prix à l’occasion de la vente des Produits.

Article 8 – Paiement

Le paiement des Produits s’effectue en ligne sur le Site, par carte bancaire (Visa®, MasterCard , American Express ®ou par PayPal ®. Le débit de la carte ou du compte Paypal de l’Utilisateur sera effectué au moment de l’expédition du colis. Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation : le procédé de cryptage SSL, renforcé d’un ensemble de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. La page « Paiement sécurisé » détaille les éléments de sécurisation des transactions effectuées sur le Site. Afin d’assurer la sécurité des paiements en ligne, le Site utilise le service de paiement sécurisé Adyen, les données confidentielles sont directement transmises sur le serveur d’Adyen® sans transiter sur les supports physiques des serveurs du Site.

BABOLAT n’accorde aucun crédit ou échelonnement de paiement.

Article 9 – Livraison

9.1 Lors de l’enregistrement de sa commande, l’Utilisateur choisit le lieu où il souhaite voir livrer les Produits commandés. La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par l’Utilisateur lors de la passation de la commande.

Les frais de livraison varient en fonction du lieu de livraison. Ils sont indiqués dans le tableau ci-dessous :

La livraison s'entend du transfert à l’Utilisateur de la possession physique ou du contrôle du Produit. Si la livraison n’est pas effectuée dans un point relais et l’Utilisateur n’a pu être livré lors du premier passage du livreur, il s’engage à retirer les Produits dans le lieu où ceux-ci sont conservés, et ce dans le délai maximal de 15 jours à compter du premier passage. Passé ce délai, BABOLAT pourra considérer que l’Utilisateur a renoncé définitivement à la commande. L’Utilisateur sera remboursé du montant du prix, diminué s’il y a lieu des frais de livraison (sauf aux Pays-Bas, où les frais de livraison sont remboursés). Si l’Utilisateur a opté pour une méthode d’expédition plus onéreuse (par exemple, livraison exprès), BABOLAT ne sera pas tenue de rembourser le coût additionnel afférent à ladite méthode d’expédition plus coûteuse).

9.2 A défaut d’indication précise dans la fiche Produit, BABOLAT s’efforce de livrer les Produits au plus tard 15 jours à compter de la commande, sauf si un délai différent est indiqué par BABOLAT dans la commande. En cas de manquement de BABOLAT à son obligation de livraison du Produit dans les délais indiqués ou, à défaut, au plus tard 15 jours après la conclusion du contrat, l’Utilisateur peut annuler la commande, par email, si, après avoir enjoint BABOLAT, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, BABOLAT ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme annulé à la réception par BABOLAT de l’e-mail ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que BABOLAT ne se soit exécuté entre-temps. Les frais de préparation et de livraison de la commande sont communiqués dans le récapitulatif de la commande avant la validation de celle-ci afin que l’Utilisateur puisse prendre pleine connaissance du prix qu’il devra acquitter. Aucun frais de livraison ne sera appliqué dans le cas d’un montant de commande supérieur à soixante-quinze (75) euros TTC pour la livraison standard à domicile ou en access point.

9.3 BABOLAT n’effectue pas de livraison à destination des départements/ territoires français ultra-marins et des zones géographiques suivantes: i) pour la France : l’ensemble des territoires non métropolitains ; ii) pour l’Espagne : les Îles Canaries, Ceuta et Melilla ; iii) pour l’Italie : Saint-Marin, Vatican, Sicile, Sardaigne et toutes les autres îles. ; iv) pour le Portugal : Açores, Madère ; v) pour l’Allemagne : Helgoland et Büsingen ; v) pour l’Allemagne : Helgoland et Büsingen ; (v) pour le Royaume-Uni : Northern Ireland, Jersey, Guernesey.

Article 10 - Transfert des risques et de propriété

Tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré à l’Utilisateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par BABOLAT, prend physiquement possession des Produits commandés. L’Utilisateur doit refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné. Si la livraison est effectuée par un transporteur à une adresse désignée par l’Utilisateur autre qu’un point relais, en cas de perte ou d’avarie, l’Utilisateur doit émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés ; l’Utilisateur doit ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison. L’Utilisateur en informe également BABOLAT.

L’Utilisateur devient le propriétaire du Produit une fois que BABOLAT a reçu l’intégralité du paiement y afférent.

Article 11 – Droit de rétractation et remboursement dans le cas d’une rétractation

L’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours après la livraison du/des Produit(s) pour se rétracter de la commande, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux liés au renvoi des Produits selon le mode de livraison qu’il a choisi. Le délai de quatorze (14) jours court à compter de la réception des Produits par l’Utilisateur ou, selon le cas, par tout tiers désigné par lui (autre que le transporteur). Pour le calcul du délai de quatorze (14) jours, le jour de réception des Produits n’est pas pris en compte. Ce délai prend fin à la dernière heure du dernier jour. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant inclus.

Par ailleurs, au Portugal :
- en cas de commande de plusieurs Produits par l’Utilisateur dans le cadre d’une seule commande livrés séparément, le jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et indiqué par le consommateur prend possession physique du dernier Produit ;
- en cas de livraison d’un Produit comportant plusieurs lots ou pièces, le jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et indiqué par le consommateur prend possession physique de la dernière pièce ;
- en cas de contrats concernant une livraison régulière de Produits pendant une période de temps définie, le jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et indiqué par le consommateur prend possession physique du premier Produit.

Dans tous les pays, la rétractation peut intervenir en utilisant le formulaire de rétractation figurant en Annexe 1 ou par tout autre moyen permettant d’exprimer de manière non équivoque la volonté de l’Utilisateur de se rétracter.

La demande doit être adressée par mail à help@babolat.com ou par courrier à l’adresse suivante : BABOLAT VS SAS, Service E-commerce, 33 Quai Paul Sédallian, 69009 Lyon, FRANCE

Les articles sont à renvoyer à l'adresse ci-après : Service retour B2C Babolat VS, centre des opérations Lyon Corbas, 1 avenue du 24 Aout 1944, 69960 Corbas, FRANCE

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur l’Utilisateur. En cas de rétractation, les Produits doivent être renvoyés à BABOLAT par l’Utilisateur au plus tard quatorze (14) jours suivant la notification de sa décision de se rétracter. Le délai est respecté si l’Utilisateur renvoie les Produits avant la fin de la période de 14 jours. L’Utilisateur supporte les coûts directs du retour du Produit.

Si le droit de rétractation est exercé, BABOLAT remboursera l’Utilisateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, à l’exception des frais de retour du Produit, dans les quatorze jours de la date de réception de la notification de la rétractation chez BABOLAT. BABOLAT effectuera ce remboursement directement en créditant le montant de la vente sur le mode de paiement utilisé par l’Utilisateur, sauf accord exprès de l’Utilisateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement. BABOLAT sera en droit de suspendre le remboursement jusqu’à la date à laquelle les Produits auront été récupérés, ou jusqu’à la date à laquelle l’Utilisateur aura justifié de leur renvoi, la première de ces dates à intervenir devant être retenue.

L’Utilisateur répondra de toute perte de valeur des Produits, si celle-ci trouve sa source dans une utilisation non nécessaire pour en tester la nature, les propriétés et le fonctionnement des Produits.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- les Produits confectionnés selon les spécifications de l’Utilisateur ou nettement personnalisés ;
- les Produits qui, du fait de l’Utilisateur, sont altérés, tachés, détériorés, abimés, rayés ou présentent des traces visibles d’utilisation ou, plus généralement, ne sont plus susceptibles d’être présentés comme des produits neufs (non applicables aux livraisons en Allemagne, Autriche et aux Pays-Bas) ;
- les Produits qui ont été descellés par l’Utilisateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- toute détérioration subie par les Produits postérieurement à leur réception par l’Utilisateur et/ou à l’occasion de leur retour à BABOLAT peut faire échec à l’exercice du droit de rétractation (non applicable aux consommateurs allemands). Aux Pays-Bas, toute détérioration subie par les Produits suite à leur réception par l’Utilisateur et/ou leur retour à BABOLAT autorise BABOLAT à facturer la dépréciation du Produit acheté au consommateur.

En cas de rétractation, le retour des Produits s’effectue au choix de l’Utilisateur :
- En se rendant sur le site babolat.com dans la rubrique mon compte, au sein de la section mes commandes, en cliquant sur le lien « Retourner un produit », visible dans la commande qui doit être retournée ; l’Utilisateur peut alors remettre les Produits (à ses propres frais) au point-relais UPS auquel est rattachée la livraison, auquel cas la prestation UPS est prise en charge par BABOLAT ;
- soit par voie postale, aux frais exclusifs de l’Utilisateur, en joignant le modèle de formulaire de rétractation dument complété des informations nécessaires à l’adresse suivante : Service retour B2C Babolat, centre des opérations Lyon Corbas, 1 avenue du 24 Aout 1944, 69960 Corbas.

Article 12 – Garanties – Responsabilité

Selon les dispositions légales locales, l’ Utilisateur bénéficie :
- du service après-vente disponible à l’adresse help@babolat.com ;
- de la garantie légale de conformité (bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, qui ne correspond pas à la description donnée par le Vendeur ou qui ne possède pas les qualités annoncées par le Vendeur ou convenues avec l’Utilisateur), dont les dispositions légales sont reproduites en Annexe 2 ;
- de la garantie légale des vices cachés (défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Utilisateur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus), dont les dispositions légales sont reproduites en Annexe des présentes CG.

L’Utilisateur est protégé à ce titre par les dispositions légales rappelées en Annexe 2.

12.1 – Garantie légale de conformité

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité et comme détaillé en Annexe, l’Utilisateur :
- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir en France, Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Italie, Portugal et Japon ;
- bénéficie d’un délai raisonnable à compter de la découverte du défaut pour agir aux Pays-Bas conformément à la loi nationale ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit sans frais, une réduction appropriée du prix ou la résiliation du contrat sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L. 217-9 du Code de la consommation français/article 130 du Code de la consommation italien/article 119 du RDL espagnol n° 1/2007/article 1649 quinquies du Code civil belge ou tous autres textes applicables (voir les textes légaux listés à l’Annexe 2 si obligatoire) ;
- aux Pays-Bas, pourra choisir entre la livraison des Produits manquants ou la réparation ou le remplacement des Produits, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L. 217-9 du Code de la consommation français;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale que pourrait consentir le fournisseur.

L’Utilisateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil français/l’article 1490 du Code civil italien/l’article 1484 du Code civil espagnol et de tous autres textes applicables. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil français/l’article 1493 du Code civil italien/l’article 1486 du Code civil espagnol/l’article 1649 quinquies du Code civil belge et tous autres textes applicables.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité si le Produit commandé par l’Utilisateur présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, BABOLAT s’engage :
- soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
- soit à lui échanger le Produit pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles,
- soit à lui rembourser le prix du Produit commandé dans les trente (30) jours suivant la demande de l’Utilisateur si le remplacement d’un produit identique ou équivalent s’avérait impossible.
(Voir textes légaux reproduits en Annexe 2 si obligatoire).

12.2 Garantie des vices cachés

Si applicable en fonction de la législation locale, en cas de défauts cachés de la chose vendue, l’Utilisateur peut rendre le Produit et se faire restituer le prix ou le garder et se faire rendre une partie du prix (Voir textes légaux reproduits en Annexe 2 si obligatoire).

Si l’Utilisateur a sa résidence habituelle en dehors de la France, les dispositions relatives à la garantie ci-dessus ne priveront pas l’Utilisateur de tout droit de réclamation au titre de la garantie prévue par la législation du pays de sa résidence habituelle non susceptible de dérogation par contrat en vertu de la loi.Ces dispositions n’excluent pas le droit de rétraction défini à l’article 11 ci-dessus.

12.3. Garantie légale au Royaume-Uni

BABOLAT répondra vis-à-vis de l’Utilisateur concernant toutes perte ou tout dommage prévisible causé(e) par BABOLAT. Si BABOLAT ne respecte pas les présentes, BABOLAT répondra de la perte ou du dommage subi(e) par l’Utilisateur constituant un résultat prévisible de l’inexécution par BABOLAT du présent contrat ou du fait, pour BABOLAT, de ne pas avoir fait preuve d’une compétence et d’une attention raisonnables. Une perte ou un dommage est considéré(e) prévisible soit s’il semble évident qu’elle/il interviendra, soit si au moment de la conclusion du contrat, aussi bien BABOLAT que l’Utilisateur savaient qu’elle/il allait intervenir, par exemple, si l’Utilisateur l’avait évoqué(e) avec BABOLAT dans le cadre du processus de vente.

BABOLAT n’exclut ou ne limite aucunement sa propre responsabilité vis-à-vis de l’Utilisateur si cela s’avérerait illégal de le faire. Ceci inclut la responsabilité concernant tout décès ou lésion corporelle causé(e) par la négligence de BABOLAT ou celle de ces salariés, mandataires ou sous-traitants ; en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse ; en cas de violation des droits légaux de l’Utilisateur concernant les Produits, y compris le droit de recevoir des Produits : qui sont tels que décrits et conformes aux informations fournies par BABOLAT à l’Utilisateur et à tout échantillon ou modèle vu ou examiné par l’Utilisateur ; d’une qualité satisfaisante ; propres à toute destination particulière communiquée par BABOLAT ; fournis avec une compétence et une attention raisonnables ; si installés par BABOLAT, correctement installés ; et concernant les produits défectueux conformément aux dispositions de la loi de protection des consommateurs de 1987 (Consumer Protection Act 1987).

BABOLAT est légalement tenue de fournir des Produits conformes au présent contrat. L’encadre ci-dessous contient un résumé de vos principaux droits légaux en rapport avec le Produit. Rien dans les présentes n’affectera vos droits légaux.

Résumé des principaux droits légaux de l’Utilisateur

Ceci constitue un résumé des principaux droits légaux de l’Utilisateur. Ces derniers sont soumis à certaines exceptions. Pour en savoir plus à ce propos, veuillez consulter le site Internet Citizens Advice (www.adviceguide.org.uk) ou appeler le n° de téléphone 03454 04 05 06.

La loi relative aux droits du consommateur de 2015 (Consumer Rights Act 2015) dispose que les produits doivent être décrits, propres à leur destination et d’une qualité satisfaisante. Pendant la durée de vie escomptée de votre produit, vos droits légaux vous accordent, en tant qu’Utilisateur, les facultés suivantes :

a) Jusqu’à 30 jours : si les produits de l’Utilisateur sont défectueux, ce dernier peut obtenir un remboursement immédiat.

b) Jusqu’à six mois : si les produits de l’Utilisateur ne peuvent pas être réparés ou remplacés, ce dernier peut prétendre à un remboursement intégral, dans la plupart des cas.

c) Jusqu’à six ans : si les produits de l’Utilisateur ne durent pas un laps de temps raisonnable, ce dernier peut prétendre au remboursement y afférent.

Si l’Utilisateur souhaite exercer ses droits légaux en tant que tel de refuser des produits, il devra soit les retourner en personne dans le lieu d’achat, soit les renvoyer par voie postale à BABOLAT, soit (si les produits ne peuvent pas être renvoyés par voie postale) permettre à BABOLAT de les récupérer auprès de l’Utilisateur. BABOLAT prendra à sa charge les frais de port ou de récupération. Veuillez nous envoyer un e-mail à help@babolat.com pour solliciter une étiquette de retour ou organiser la récupération.

Ces dispositions n’excluent pas le droit de rétraction défini à l’article 11 ci-dessus.

Article 13 – Politique de retour (hors droit de rétractation ou garantie légale)

En cas de retour des Produits à l’initiative de l’Utilisateur sans l’accord préalable et écrit de Babolat, et ce sans que les conditions décrites à l’article 11 (droit de rétractation) ou à l’article 12 (garanties) ne soient remplies, il ne peut être procédé à aucun remboursement des Produits au profit de l’Utilisateur. Dans ce cas, Babolat n’encourt aucune responsabilité en tant que dépositaire des Produits et n’est pas responsable de leur conservation. Les Produits ne peuvent ensuite être restitués à l’Utilisateur qu’à ses frais avancés.

En cas de demande de retour, l’Utilisateur devra :

- se rendre sur le site babolat.com dans la rubrique mon compte, au sein de la section mes commandes, en cliquant sur le lien « Retourner un produit », visible dans la commande qui doit être retournée ; l’Utilisateur peut alors remettre les Produits au point-relais UPS auquel est rattachée la livraison, auquel cas la prestation UPS est prise en charge par BABOLAT ;

Si Babolat accepte le retour des Produits, les Produits peuvent lui être adressés dans le délai maximal de trente (30) jours à compter de l’accord de Babolat relatif à la demande de retour formulée.

Passé ce délai, l’accord de Babolat est automatiquement caduc.

Article 14 - Mise à jour du Site

BABOLAT peut considérer nécessaire de mettre à jour ou de réinitialiser certains paramètres du Site et de ses éléments.

Ainsi, BABOLAT se réserve notamment le droit de faire évoluer le Site, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités.

Ces mises à jour, réinitialisations, évolutions sont susceptibles d’empêcher temporairement l’Utilisateur d’accéder au Site et/ou d’entraîner une modification de l’architecture du Site et de ses éléments, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément, la responsabilité de BABOLAT ne pouvant pas être engagée à ce titre.

Article 15 - Suspension – suppression de Compte

BABOLAT se réserve le droit de suspendre ou supprimer le Compte de tout Utilisateur qui ne respecterait pas les CG ou les normes applicables.

Toute suspension ou suppression du Compte sera notifiée à l’Utilisateur par courrier électronique adressé à l’adresse mail qui aura été préalablement communiquée à BABOLAT par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site.

Par ailleurs, BABOLAT se réserve le droit de remettre tout contenu litigieux aux autorités qui lui en feraient la demande en cas d’infraction à une disposition normative. Par contenu litigieux il faut comprendre, sans que ce dernier soit limitatif, contenu à caractère pornographique, revente d’arme ou blanchiment d’argent.

En outre, BABOLAT se réserve le droit d’agir en justice directement contre l’Utilisateur contrevenant afin d’obtenir réparation de tout préjudice subi par lui de ce fait.

Article 16 – Protection des données à caractère personnel

16.1. Données à caractère personnel de l’Utilisateur

La Politique de confidentialité de BABOLAT peut être consultée ici : Politique de confidentialité.

Les données à caractère personnel que BABOLAT reçoit de la part de l’Utilisateur correspondent aux informations requises pour utiliser le Site et effectuer des commandes.

Ces données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatique permettant à BABOLAT d’identifier chacun des Utilisateurs et de communiquer avec eux, si nécessaire, pour le bon fonctionnement du Site et afin d’assurer une bonne gestion de la relation commerciale et des commandes.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant toute la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale et, en tout état de cause, dans un délai maximum de trois ans à compter de la dernière sollicitation restée sans réponse de la part de l’Utilisateur, sauf en présence d’une obligation légale imposant une durée plus longue.

Les données à caractère personnel sont exclusivement destinées à BABOLAT et aux seuls partenaires identifiés pour la réalisation des commandes.

Conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, l’Utilisateur peut exercer un droit d’accès, rectification, opposition, portabilité, limitation du traitement et de suppression des données personnelles qui le concernent.

Pour exercer ce droit, l’Utilisateur peut s’adresser à l’une ou l’autre des adresses suivantes :
- Par courrier électronique : privacy@babolat.com
- Par courrier par voie postale : Babolat VS SAS, REFERENT NICOLAS GALLIBERT - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL - 33 Quai Paul Sedaillan 69009 Lyon, France.

L’Utilisateur peut également le cas échéant introduire une réclamation auprès de l’Autorité chargée de la protection des données compétente.

Les Utilisateurs peuvent trouver des informations additionnelles concernant le traitement par BABOLAT de leurs données à caractère personnel dans la Politique de confidentialité Politique de confidentialité.

16.2. Cookies et témoins de connexion

En visitant le Site, des cookies sont déposés sur le terminal (ordinateur, tablette ou mobile), de l’Utilisateur avec son accord préalable, afin de rendre sa navigation conviviale et attractive.

Le consentement de l’Utilisateur est formalisé lors de son acceptation du bandeau cookies figurant sur la page d’accueil et est valable pour une durée maximale de 13 mois à compter de son acceptation à l’insertion des cookies correspondants, sauf en ce qui concerne les cookies fonctionnels/techniques, lesquels ne seront conservés que pendant la durée strictement nécessaires pour le correct fonctionnement du Site.

L’Utilisateur peut décider de bloquer certains types de cookies (cf. . « Comment paramétrer ces cookies ? »).

Toutefois, si l’Utilisateur fait ce choix, BABOLAT ne pourra pas garantir une navigation optimale et certains services du Site pourront également être bloqués.

a. Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie est un fichier texte qui enregistre des informations sur le terminal de l‘Utilisateur (ordinateur, tablette ou mobile) concernant sa navigation sur un site internet (date et heure de chargement des pages ; navigateur utilisé et langue ; pages vues, fréquence et durée de visites sur le site, nombres de visites, sources de la visite, localisation).

b. À quoi servent les cookies ?

Lorsque l’Utilisateur se connecte au Site, BABOLAT ou des sociétés tierces dont BABOLAT utilise les services (partenaires techniques ou publicitaires) peuvent être amenés à installer divers cookies sur le terminal de l’Utilisateur (ordinateur, tablette ou mobile) dans le but d’adresser à l’Utilisateur des contenus et services adaptés à ses centres d'intérêts.

Le terminal de l’Utilisateur ne court aucun danger avec les cookies puisqu’aucun virus ou programme malveillant n’est déposé par ces derniers.

c. Quels sont les types de cookies ?

Les types de cookies utilisés par BABOLAT sont :
- Les cookies techniques, lesquels sont strictement nécessaires au bon fonctionnement du Site :
- Ceux-ci sont indispensables pour naviguer sur le Site et utiliser les fonctionnalités de base demandées (cookies de langues, cookies d’identification…).
- Si l’Utilisateur venait à bloquer ces cookies en configurant son navigateur, BABOLAT ne serait plus en mesure d’assurer le bon fonctionnement du Site.
- Les cookies fonctionnels pour améliorer l’expérience de l’Utilisateur : ils sont là, par exemple, pour mémoriser ses choix sur le Site.
- Les cookies de mesure d'audience permettent d'établir des statistiques et volumes de fréquentation et d'utilisation des divers éléments composant le Site.
- Les cookies publicitaires aident à personnaliser le contenu des publicités en fonction des centres d'intérêts de l’Utilisateur.
- Les cookies sociaux sont des plugins qui permettent de partager sur les réseaux sociaux du contenu liés au Site ou de partager sur ces réseaux sociaux des informations liées à la navigation ou aux centres d’intérêt de l’Utilisateur concernant le Site.

Les cookies sociaux visent le cas des boutons « partager » ou « j’aime » présents le Site et issus des réseaux sociaux Facebook et Twitter. Si l’Utilisateur est titulaire d’un compte sur ces réseaux sociaux et qu’il clique sur l’un de ces boutons, le réseau social concerné fera le lien entre son profil et la visite du Site.

Aussi, BABOLAT invite l’Utilisateur à consulter les politiques de protection des données personnelles mises en place par ces réseaux sociaux afin notamment de prendre connaissance des finalités d’utilisation des données de l’Utilisateur et des droits dont il dispose concernant ces traitements.

Noms des cookies utilisés sur le Site :
Cookie Settings

Les cookies que BABOLAT utilise ne collectent pas de données à caractère personnel.

d. Comment paramétrer ces cookies ?

L’Utilisateur a la possibilité de bloquer l’utilisation des cookies ou encore de recevoir une notification avant l’installation d’un nouveau cookie en modifiant les paramètres de son navigateur Internet.

Si vous utilisez Google Chrome, veuillez suivre les instructions ci-dessous :
- Sélectionner le menu Paramètres, puis le menu Paramètres avancés.
- Cliquez sur l’icône Confidentialité.
- Trouvez le menu « Cookies » et sélectionnez les options appropriées

Si vous utilisez Mozilla Firefox, suivez les instructions que vous trouverez ci-dessous :
- Sélectionnez le menu Outils, puis Options.
- Cliquez sur l’icône Confidentialité.
- Trouvez le menu « Cookies » et sélectionnez les options appropriées

Si vous utilisez Internet Explorer, suivez les instructions que vous trouverez ci-dessous :
- Sélectionnez le menu Outils, puis Options Internet.
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Si vous utilisez Safari, suivez les instructions que vous trouverez ci-dessous :
- Choisissez le menu Paramètres> Safari.
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Si vous utilisez Opera, suivez les instructions que vous trouverez ci-dessous :
- Choisissez le menu Dossier > Préférences
- Confidentialité.

Vous pouvez modifier également les paramètres de vos cookies par le biais du lien figurant sur la bannière du cookie qui apparaît sur le site, ou via le lien suivant : Cookie Settings

La base juridique pour le traitement de cookies (à l’exclusion des cookies techniques) est constituée par votre consentement, que vous pouvez retirer à tout moment en envoyant un e-mail à l’adresse privacy@babolat.com.

En cas de non-utilisation des cookies, certaines fonctions de notre Site ne peuvent pas être proposées. Aussi, il s’avère également nécessaire que le navigateur soit nouvellement identifié après un changement de page.

Article 17 – Propriété intellectuelle

Le Site ainsi que chacun des éléments qui le composent dont notamment la charte graphique, les données, logiciels, textes, logos du Site, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, à savoir notamment le droit d’auteur et/ou le droit des marques.

Le Site ainsi que chacun des éléments qui le composent sont la propriété exclusive de BABOLAT et/ou a l’autorisation de les utiliser.

Les joueurs pro du team BABOLAT peuvent jouer avec un modèle personnalisé ou différent de l'équipement présenté.

BABOLAT consent à l’Utilisateur un droit d’usage privé et non exclusif du Site, et ce, conformément aux stipulations des CG.

Toute autre utilisation du Site ou de l’un de ses éléments est constitutive d’une contrefaçon de droits et sanctionnée comme telle au regard du Code de la propriété intellectuelle, et ce, sauf autorisation préalable, écrite et expresse de BABOLAT et sous réserve d’application d’exceptions légales.

L’Utilisateur reconnait donc que, en l’absence d’autorisation préalable, expresse et écrite de BABOLAT, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs des éléments visés ci-dessus, même modifiés, sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à son encontre.

De façon générale, l’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit au Site et aux Produits, ni à en faire un usage impropre qui discréditerait ou dévaloriserait directement ou indirectement BABOLAT et/ou son image.

Article 18 – Réclamation

Pour toute réclamation ou question, l’Utilisateur peut ou doit contacter le service client BABOLAT par courriel à l’adresse électronique suivante : help@babolat.com ou sur le formulaire prévu à cet effet.

Article 19 – Responsabilité

Hormis les cas spécifiques abordés dans le présent article, la responsabilité de BABOLAT ne peut être engagée que dans les conditions de droit commun.

19.1. Mise à disposition et fonctionnement du Site

Sous réserve de toute responsabilité non susceptible d’exclusion de par la législation applicable, dans le cadre de la mise à disposition du Site, BABOLAT ne saurait, en aucun cas, être responsable de toute perte, préjudice, dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l’utilisation, l’exploitation, d’une interruption ou d’un dysfonctionnement du Site ou du réseau internet.

L’Utilisateur reconnaît que BABOLAT ne peut en effet en aucun cas garantir que le Site satisfera à des exigences de performance ou qu’il fonctionnera sans discontinuité ou sans bogue.

Si BABOLAT s’aperçoit de l’existence d’un dysfonctionnement ou d’un bogue du Site ou à l’un de ses éléments, ou s’il en est informé par un Utilisateur, alors BABOLAT fera ses meilleurs efforts pour corriger ces dysfonctionnements ou bogues.

En tout état de cause, BABOLAT ne peut en aucun cas être tenue responsable, sauf lorsqu’il s’avère illégal d’exclure la responsabilité en question, des dommages directs ou indirects résultant du non-respect par l’Utilisateur des CG, d’un mauvais fonctionnement du Site ou de ses éléments, d’une modification ou d’une altération du Site par un Utilisateur, ou encore de toute atteinte qui serait portée au Site ou à ses éléments.

Différentes imitations et exclusions de responsabilité auront lieu à s’appliquer à la responsabilité découlant de la fourniture de tout produit à l’Utilisateur, comme prévu à l’article 12.

19.2. Contenus postés sur le Site

BABOLAT a recours à un prestataire tiers pour recueillir les avis des Utilisateurs sur les Produits qui exerce une modération a priori sur les avis formulés avant toute publication sur le Site.

En tout état de cause, BABOLAT ne peut être considérée comme responsable des contenus postés par les Utilisateurs sur le Site, tels que notamment photographies, liens hypertextes, commentaires…, l’Utilisateur étant seul responsable desdits contenus à l’exclusion de toute autre personne.

Article 20 – Force majeure – Retard excusable

a. En France/Italie/Allemagne/Espagne/Pays-Bas/Autriche/Belgique/Japon/Portugal

La responsabilité de BABOLAT ne pourra pas être engagée en cas de survenance d’un cas de force majeure.

a. Au Royaume-Uni

Dans le cas où la fourniture des Produits par BABOLAT se verrait retardée en raison d’un évènement échappant à son contrôle, BABOLAT contactera l’Utilisateur dans les meilleurs délais, afin de l’en informer, et BABOLAT adoptera des mesures visant à minimiser les effets du retard. Si BABOLAT agit de la sorte, BABOLAT ne répondra pas des retards causés par ledit événement, mais s’il existe un risque de retard important, l’Utilisateur pourra contacter BABOLAT pour mettre un terme au contrat et se voir rembourser tous les Produits payés par l’Utilisateur mais non reçus.

Article 21 - Litiges - Droit applicable et juridiction compétente

Les CG et l’ensemble de la relation existant entre BABOLAT et l’Utilisateur sont soumis au droit applicable.

Les réclamations et procédures judiciaires résultant, directement ou indirectement, du Site Internet de Babolat, ou y afférentes, seront réglées exclusivement par les juridictions du lieu de la résidence ou du domicile de l’Utilisateur.

Les CG n’auront pas pour résultat de priver l’Utilisateur de toute garantie légale ou réclamation conventionnelle applicable dans l’État de sa résidence habituelle non susceptible de dérogation par contrat en vertu de la loi.

Si l’une des clauses ou stipulations des CG venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et stipulations, qui continueront à s’appliquer.

Le fait pour BABOLAT de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des CG, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

En cas de litige relatif aux CG ou aux commandes en découlant, celui-ci pourra être soumis à un médiateur. BABOLAT et l’Utilisateur restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation.

En France, en cas de médiation, un médiateur mis en place par la FEVAD sera proposé, tel que décrit à l’adresse ci-après : http://www.fevad.com/mediation.

La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas à BABOLAT et à l’Utilisateur. Toutefois, avant de recourir au médiateur, le Client devra au préalable formuler une réclamation auprès du service consommateur de la société BABOLAT à l’adresse suivante :Babolat VS SAS, Service client E-commerce, 33 Quai Paul Sédaillan, 69009 Lyon France, ou par mail à l’adresse suivante : help@babolat.com

A défaut de règlement amiable du litige, BABOLAT ou l’Utilisateur pourra saisir les tribunaux compétents.

D’autres types de modes alternatifs de règlement des litiges sont également admissibles.

BABOLAT n’est pas tenue de participer à d’autres procédures alternatives de règlement des litiges dans le cadre d’un organe de conciliation pour les consommateurs, de sorte qu’elle ne le fera pas.

En outre, l’Utilisateur est informé de ce que la Commission européenne met à disposition une plateforme extra-judiciaire de règlement en ligne des litiges, par le biais du lien https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR, conformément aux dispositions de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 524/2013.

ANNEXE 1 – MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la commande validée et payée)
La demande doit être adressée par mail à e-mail to help@babolat.comou par courrier à l’adresse suivante : 33 Quai Paul Sédallian, 69009 LYON, France
Je/Nous (1) vous notifie/notifions (1) par la présente ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (1)/reçu le (1)
Nom du (des) consommateur(s)
Adresse du (des) consommateur(s)
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date
(1) Biffez la mention inutile.
Les articles sont à renvoyer à l'adresse ci-dessous :
Service retour B2C Babolat VS, centre des opérations Lyon Corbas, 1 avenue du 24 Aout 1944, 69960 Corbas, FRANCE

ANNEXE 2 – EXTRAITS CODE CIVIL ET DU CODE DE LA CONSOMMATION

CODE CIVIL FRANÇAIS

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Utilisateur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l’Utilisateur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641et 1643, l’Utilisateur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’Utilisateur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’Utilisateur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’Utilisateur.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 2232

Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.

CODE DE LA CONSOMMATION FRANÇAIS

Article L 217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217-5

Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’Utilisateur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’Utilisateur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 217-6

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8

L’Utilisateur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217-9

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
En cas de défaut de conformité, l’Utilisateur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’Utilisateur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’Utilisateur.

Article L217-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’Utilisateur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l’Utilisateur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’Utilisateur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’Utilisateur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-14

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du Code civil.

ANNEXE 3- EXTRAITS DES CODES ESPAGNOLS

CODE CIVIL ESPAGNOL

Article 1484

Le vendeur sera tenu à la garantie des vices cachés sur la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel elle était destinée, ou s’ils diminuent cet usage d’une telle façon que, si l’acheteur les avait connus, il ne l’aurait pas achetée, ou n’aurait versé qu’un prix moindre. Toutefois, le vendeur ne sera pas responsable des vices apparents, ni de ceux qui ne le sont pas, si l’acheteur est un expert qui, en raison de son activité ou de sa profession, devrait facilement les reconnaître.

Article 1485

Le vendeur répond des vices cachés, même s’il ne les connaissait pas, sauf s’il a été convenu qu’il ne sera pas tenu par quelque garantie que ce soit et qu’il ignorait de tels vices.

Article 1486

Dans le cas des deux articles précédents, l’acheteur aura le choix soit de retourner le produit et de s’en voir rembourser le prix, soit de le conserver et de s’en voir rembourser une partie du prix, selon l’avis d’experts.
Si l’acheteur était au courant des vices cachés et ne les a pas révélés à l’acheteur, ce dernier disposera du même choix, et devra, en outre, être indemnisé du préjudice, s’il opte pour l’annulation du contrat.

Article 1487

Si la chose vendue est perdue en raison de vices cachés connus du vendeur, ce dernier supportera la perte et en remboursera le prix, tout en prenant à sa charge les frais du contrat, outre les dommages et intérêts. Si le vendeur n’était pas au courant des défauts de la chose, il ne sera tenu que d’en restituer le prix et de rembourser à l’acheteur les frais encourus dans le cadre de la vente.

Article 1490

L’action résultant des dispositions des cinq articles précédents devra être intentée par l’acheteur dans les six mois de la livraison de la chose vendue.

LOI GÉNÉRALE ESPAGNOLE DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DES USAGERS

Article 114

Le vendeur livrera les articles dans le respect du contrat. Il répondra de tout manque de conformité présent au moment de la livraison.

Article 116

Sauf preuve contraire, la chose est conforme au contrat si elle répond à l’ensemble des exigences ci-dessous, sauf si, en raison des circonstances du cas, certaines d’entre elles ne sont pas applicables :
a) si elle est conforme à la description fournie par le vendeur et possède les caractéristiques que le vendeur a présentées à l’utilisateur sous la forme d’un échantillon ou d’un modèle ;
b) si elle est apte à l’utilisation pour laquelle les produits du même type sont normalement destinés ;
c) si elle est apte à toute utilisation particulière recherchée par l’utilisateur, portée à l’attention du vendeur au moment de l’achat et acceptée par ce dernier ;
d) si elle présente les caractéristiques auxquelles l’acheteur pourrait légitimement s’attendre à la lumière de la nature du produit, et si approprié, aux déclarations publiques concernant des caractéristiques particulières du produit formulées par le vendeur, le fabricant ou son représentant, notamment dans les publicités ou les étiquettes. Le vendeur ne sera pas tenu par de telles déclarations publiques s’il démontre qu’il n’était pas au courant et que l’on ne pouvait pas raisonnablement s’attendre à ce qu’il le soit, des déclarations en question, que lesdites déclarations avaient été corrigées au moment de la conclusion du contrat ou qu’elles n’étaient pas susceptibles d’influencer la décision d’acheter le produit..
2. Le manque de conformité résultant d’une installation incorrecte du produit sera assimilé à un manque de conformité du produit si l’installation est incluse dans le contrat de vente ou de fourniture règlementé à l’article 115.1 et a été effectuée par le vendeur ou sous sa responsabilité, ou par l’utilisation si l’installation défaillante est due à une erreur dans les instructions d’installation.
(…)

Article 117

L’exercice des actions prévues dans ce Titre sera incompatible avec l’exercice des actions découlant de la garantie des vices cachés dans le cadre de la vente.
Quoi qu’il en soit, l’utilisateur ne sera pas privé du droit et sera en droit d’être indemnisé des dommages découlant du manque de conformité conformément à la législation civile et commerciale.

Article 119

Une option de l’utilisateur sera considérée disproportionnée si, comparée à l’autre, elle impose des coûts au vendeur déraisonnables, au vu de la valeur que le produit aurait s’il ne présentait pas un manque de conformité, de la pertinence du manque de conformité et du fait de savoir si une forme de réparation alternative pourrait intervenir sans gêne pour le consommateur et l’utilisateur.
Afin de déterminer si les coûts s’avèrent déraisonnables, les frais correspondant à une forme de réparation doivent être considérablement plus élevés que ceux correspondant à l’autre.
En cas de manque de conformité, l’utilisateur choisit entre la réparation ou le remplacement des biens, sauf si l’une de ces options s’avère objectivement impossible ou disproportionnée. Dès que l’utilisateur communique l’option choisie au vendeur, les parties doivent s’en tenir. Cette décision de l’utilisateur est entendue sans préjudice des dispositions de l’article qui suit dans les cas dans lesquels la réparation ou le remplacement ne parvient pas à rendre le produit conforme au contrat.
2. Le choix de l’utilisateur sera considéré disproportionné s’il implique un coût déraisonnable, au vu de la valeur des biens s’ils ne présentaient pas un manque de conformité, de la pertinence du manque de conformité et du fait de savoir si une forme de réparation alternative pourrait intervenir sans gêne majeure pour l’utilisateur.
Afin de déterminer si les coûts s’avèrent déraisonnables, les frais correspondant à une forme de réparation doivent être considérablement plus élevés que ceux correspondant à l’autre.

Article 120

La réparation et le remplacement des marchandises devront se conformer aux règles suivantes :
a) Ils devront intervenir sans frais pour l’utilisateur. Une telle gratuité englobera les frais nécessaires encourus afin de corriger le manque de conformité des marchandises, notamment les frais d’expédition, ainsi que les frais de main-d’œuvre et de matériaux.
b) Ils devront être effectués dans un délai raisonnable et sans gêne majeure pour l’utilisateur, tenant compte de la nature des marchandises et de leur destination pour l’utilisateur.
(…)

Article 121

Si la réparation ou le remplacement des marchandises s’avère impossible, ou si la réparation ou le remplacement n’a pas été effectué(e) dans un délai raisonnable ou sans une gêne majeure pour l’utilisateur, ce dernier pourra retourner les marchandises et s’en voir rembourser le prix, ou conserver les marchandises et s’en voir rembourser le prix en partie. Néanmoins, la vente ne pourra pas être annulée si le manque de conformité est mineur.

Article 123

1. Le vendeur répondra de tout manque de conformité apparaissant dans les deux ans de la livraison. Dans le cas des produits d’occasion, le vendeur et le consommateur pourront convenir d’un délai plus court, non inférieur à un an à compter de la livraison.
Sauf preuve contraire, il sera présumé que le manque de conformité qui se manifeste dans les six mois de la livraison du produit, qu’il s’agisse de produits neufs ou d’occasion, existait déjà au moment de la livraison de la chose, sauf si cette présomption s’avère incompatible avec la nature du produit ou la nature du manque de conformité en question.
(…)
4. Toute action réclamant la conformité par rapport aux dispositions du Chapitre II de ce Titre sera prescrite dans un délai de trois ans à compter de la date de la livraison des marchandises.
5. L’utilisateur devra informer le vendeur du manque de conformité dans les deux mois de la connaissance par ses soins de ce dernier. Le non-respect d’un tel délai n’impliquera pas la perte des droits de l’utilisateur, ce dernier devant répondre, néanmoins, des préjudices effectivement causés par le retard dans la communication.
Sauf preuve contraire, la communication de l’utilisateur sera réputée avoir eu lieu pendant la période établie.

Article 124

Si l’utilisateur ne parvient pas à joindre le vendeur, ou si l’envoi à ce dernier d’une réclamation concernant un manque de conformité fait peser une charge excessive sur l’utilisateur, ce dernier pourra se retourner directement contre le fabricant pour obtenir le remplacement ou la réparation du produit.
En général et sans préjudice de la cessation de la responsabilité du fabricant, aux fins du présent Titre, selon les mêmes termes et conditions que ceux prévus pour le vendeur, le fabricant répondra du manque de conformité si ce dernier concerne l’origine, l’identité ou la pertinence des produits, en fonction de leur nature et de leur destination et selon les règles règlementant ces questions.
Celui qui aura indemnisé l’utilisateur disposera d’un délai d’un an pour intenter une action à l’encontre de la personne responsable du manque de conformité. Ledit délai commencera à courir à compter du moment de l’indemnisation à l’utilisateur.

ANNEXE 4 - EXTRAITS DES CODES BELGES

(CODE CIVIL BELGE)

Garantie de conformité Art. 1649bis
§ 1er. La présente section est applicable aux ventes de biens de consommation par un vendeur à un consommateur.
§ 2. Pour l'application de la présente section, il y a lieu d'entendre par :

1. " consommateur " : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale;
2. " vendeur " : toute personne physique ou morale qui vend des biens de consommation dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale;
3. " bien de consommation " : tout objet mobilier corporel, sauf :
- les biens vendus sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice,
- l'eau et le gaz lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée,
- l'électricité;
4. " producteur " : le fabricant d'un bien de consommation, l'importateur d'un bien de consommation sur le territoire de la Communauté européenne ou toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le bien de consommation son nom, sa marque ou un autre signe distinctif;
5. " garantie " : tout engagement d'un vendeur ou d'un producteur à l'égard du consommateur de rembourser le prix payé, ou de remplacer, de réparer ou de s'occuper d'une façon quelconque du bien s'il ne correspond pas aux conditions énoncées dans la déclaration de garantie ou dans la publicité y relative;
6. " réparation " : en cas de défaut de conformité, la mise du bien de consommation dans un état conforme au contrat.

§ 3. Pour l'application de la présente section, sont également réputés être des contrats de vente les contrats de fourniture de biens de consommation à fabriquer ou à produire.

Art. 1649ter.
§ 1er. Pour l'application de l'article 1604, alinéa 1er, le bien de consommation délivré par le vendeur au consommateur est réputé n'être conforme au contrat que si :
1. il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d'échantillon ou modèle au consommateur;
2. il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, que celui-ci a porté à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat et que le vendeur a accepté;
3. il est propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type;
4. il présente la qualité et les prestations habituelles d'un bien de même type auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre, eu égard à la nature du bien et, le cas échéant, compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

§ 2. Le vendeur n'est pas tenu par des déclarations publiques visées au § 1er, 4., s'il démontre :
- qu'il ne connaissait pas la déclaration en cause et n'était pas raisonnablement en mesure de la connaître,
- que la déclaration en cause avait été rectifiée au moment de la conclusion du contrat, ou
- que la décision d'acheter le bien de consommation n'a pas pu être influencée par la déclaration.

§ 3. Le défaut de conformité est réputé ne pas exister au sens du présent article si, au moment de la conclusion du contrat, le consommateur connaissait ce défaut ou ne pouvait raisonnablement l'ignorer, ou si le défaut de conformité à son origine dans les matériaux fournis par le consommateur.

§ 4. Tout défaut de conformité qui résulte d'une mauvaise installation du bien de consommation est assimilé au défaut de conformité du bien lorsque l'installation fait partie du contrat de vente du bien et a été effectuée par le vendeur ou sous sa responsabilité.
Il en va de même lorsque le bien, destiné à l'installation par le consommateur, est installé par lui et que le montage défectueux est dû à une erreur des instructions de montage.
Art. 1649 quater.
§ 1er. Le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Le délai de deux ans prévu à l'alinéa 1er est suspendu pendant le temps nécessaire à la réparation ou au remplacement du bien, ou en cas de négociations entre le vendeur et le consommateur en vue d'un accord amiable.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le vendeur et le consommateur peuvent, pour les biens d'occasion, convenir d'un délai inférieur à deux ans sans que ce délai soit inférieur à un an.

§ 2. Le vendeur et le consommateur peuvent convenir d'un délai pendant lequel le consommateur est tenu d'informer le vendeur de l'existence du défaut de conformité, sans que ce délai soit inférieur à deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut.

§ 3. L'action du consommateur se prescrit dans un délai d'un an à compter du jour où il a constaté le défaut de conformité, sans que ce délai puisse expirer avant la fin du délai de deux ans, prévu au § 1er.

§ 4. Sauf preuve contraire, le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien est présumé exister au moment de la délivrance, sauf lorsque cette présomption n'est pas compatible avec la nature du bien ou la nature du défaut de conformité, en tenant compte notamment du caractère neuf ou d'occasion du bien.

§ 5. Les dispositions du présent chapitre relatives à la garantie des défauts cachés de la chose vendue sont applicables après le délai de deux ans prévu au § 1er.

Art. 1649 quinquies.
§ 1er. Outre des dommages et intérêts le cas échéant, le consommateur a le droit d'exiger du vendeur qui répond d'un défaut de conformité en application de l'article 1649quater, soit la réparation du bien ou son remplacement, dans les conditions prévues au § 2, soit une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues au § 3.
Il est toutefois tenu compte, le cas échéant, de l'aggravation du dommage résultant de l'usage du bien par le consommateur après le moment où il a constaté le défaut de conformité ou aurait dû le constater.

§ 2. Le consommateur a le droit, dans un premier temps, d'exiger du vendeur la réparation du bien ou son remplacement, dans les deux cas sans frais, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné. Toute réparation ou tout remplacement doit être effectué dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
Les frais visés à l'alinéa précédent sont les frais nécessaires exposés pour la mise des biens dans un état conforme, notamment les frais d'envoi du bien et les frais associés au travail et au matériel.
Pour l'application de l'alinéa 1er, un mode de dédommagement est considéré comme disproportionné s'il impose au vendeur des coûts qui, par rapport à l'autre mode, sont déraisonnables compte tenu :
- de la valeur qu'aurait le bien s'il n'y avait pas le défaut de conformité;
- de l'importance du défaut de conformité;
- de la question de savoir si l'autre mode de dédommagement peut être mis en oeuvre sans inconvénient majeur pour le consommateur.

§ 3. Le consommateur a le droit d'exiger du vendeur une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat :
- s'il n'a droit ni à la réparation ni au remplacement du bien, ou
- si le vendeur n'a pas effectué la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le consommateur n'a pas le droit d'exiger la résolution du contrat si le défaut de conformité est mineur.
Pour l'application de l'alinéa 1er, tout remboursement au consommateur est réduit pour tenir compte de l'usage que celui-ci a eu du bien depuis sa livraison.

Art. 1649sexies. Lorsque le vendeur répond vis-à-vis du consommateur d'un défaut de conformité, il peut exercer, à l'encontre du producteur ou de tout intermédiaire contractuel dans la transmission de la propriété du bien de consommation, un recours fondé sur la responsabilité contractuelle à laquelle ce producteur ou cet intermédiaire est tenu par rapport au bien, sans que puisse lui être opposée une clause contractuelle ayant pour effet de limiter ou d'écarter cette responsabilité.

Art. 1649 septies.
§ 1er. Toute garantie lie celui qui l'offre selon les conditions fixées dans la déclaration de garantie et dans la publicité y afférente.
§ 2. La garantie doit :
- indiquer que le consommateur a des droits légaux au titre de la législation nationale applicable régissant la vente des biens de consommation et indiquer clairement que ces droits ne sont pas affectés par la garantie;
- établir, en termes simples et compréhensibles, le contenu de la garantie et les éléments essentiels nécessaires à sa mise en oeuvre, notamment sa durée et son étendue territoriale, ainsi que le nom et l'adresse du garant.

§ 3. A la demande du consommateur, la garantie lui est remise [1 sur un support durable]1, mis à sa disposition et auquel il a accès.
En tout cas, lorsque le contrat de vente est écrit, il contient les informations visées au § 2.

§ 4. La non-conformité d'une garantie aux exigences énoncées aux §§ 2 et 3 n'affecte pas le droit du consommateur d'en exiger le respect.
Il en va de même si la garantie n'est pas conforme aux exigences prévues à l'article 13, alinéa 1er, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.

Art. 1649 octies.
Sont nuls les clauses contractuelles ou les accords conclus avant que le défaut de conformité ne soit porté à l'attention du vendeur par le consommateur et qui, directement ou indirectement, écartent ou limitent les droits accordés au consommateur par la présente section.
Toute stipulation déclarant applicable à un contrat régi par la présente section la loi d'un Etat tiers à l'Union européenne est nulle en ce qui concerne les matières régies par la présente section lorsque, en l'absence de cette stipulation, la loi d'un Etat membre de l'Union européenne serait applicable et que cette loi procure une protection plus élevée au consommateur dans lesdites matières.
Garanties des vices cachés

Art. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1642. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Art. 1643. Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Art. 1644. Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Art. 1645. Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Art. 1646. Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Art. 1647. Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix, et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Art. 1648. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite.