CONDITIONS GÉNÉRALES DU SITE WWW.BABOLAT.COM


Dernière mise à jour: 25-04-2024


Préambule

Le site www.babolat.com (ci-après dénommé le « Site ») est édité par la société BABOLAT VS, SAS, n° de téléphone +33 (0)4 78 69 78 69 et n° de fax + 33 (0)4 78 69 78 79, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 552 131 401 B, au capital social de 1 275 000 €, avec n° de TVA FR02552131401 et dont le siège social est situé au 33 Quai Paul Sédallian 69009 LYON – France (ci-après dénommée « BABOLAT »). BABOLAT a la qualité de vendeur et garant des Produits vendus via le Site.

Toute personne physique majeure, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale accédant au Site est considérée comme utilisateur (ci-après dénommé(s) l’/les « Utilisateur(s) »). BABOLAT dégage toute responsabilité en cas d’accès au Site par un mineur.

BABOLAT créé, produit et commercialise des articles de tennis, badminton et padel et des services associés pour hommes, femmes et enfants (ci-après dénommé(s) le(s) « Produit(s) ») notamment sur le Site.

L’Utilisateur peut contacter BABOLAT par e-mail : help@babolat.com et pour les Utilisateurs francophones par téléphone au +33 (0)4 78 69 78 69. BABOLAT recommande aux Utilisateurs non-francophones, de privilégier un contact par e-mail.



Article 1 – Application/opposabilité des CG

Les présentes conditions générales (ci-après dénommées les « CG ») régissent l’ensemble de la relation entre BABOLAT et les Utilisateurs du Site à l’exclusion de toutes autres conditions.

Les CG seront réputées acceptées sans réserve, par l’Utilisateur dès que ce dernier les aura expressément acceptées en cochant, après l’avoir lue, au moment de la création de son compte, la case indiquant ce qui suit : « J’accepte les Conditions générales du Site » prévue à cet effet.

BABOLAT se réserve le droit de modifier les CG à tout moment. Au Portugal, l’Utilisateur en sera alors informé par courrier électronique 20 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles CG et il devra les accepter à nouveau. Tous les contrats conclus avant de telles modifications n’en seront pas affectés.

Le fait d’utiliser le Site implique l'adhésion des Utilisateurs à la dernière version des CG par acceptation. Les CG applicables sont celles disponibles sur le Site et imprimables par l’Utilisateur à partir du Site.

En fonction du territoire où l’Utilisateur se trouve, le contrat peut être conclu en :
- français
- italien,
- allemand,
- espagnol,
- néerlandais,
- portugais,
- autrichien,
- japonais,
- anglais.



Article 2 – Description du Site, des Produits et des services

2.1. Description du Site

Le Site permet à l'Utilisateur d’accéder aux présentations des produits de la marque BABOLAT, d’acheter les produits BABOLAT, de s’inscrire à la BABOLAT CUP et d’obtenir des informations relatives aux activités suivantes : tennis, badminton, padel.
- Tennis
- Badminton
- Padel
- Hommes
- Femmes
- Juniors/Enfants
L’Utilisateur reconnaît que l’ensemble des rubriques est susceptible d’être modifié selon l’évolution du Site.



2.2. Description des Produits

BABOLAT présente les Produits sur son Site.

Le Site mentionne l’ensemble des caractéristiques essentielles des Produits qui sont communiquées à l’Utilisateur avant son achat.

Pour toute précision concernant les caractéristiques des Produits, il convient de se référer aux pages présentant les Produits sur le Site.

BABOLAT se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'elle juge utile aux Produits, concernant les Produits proposés à la vente sur le Site préalablement à toute commande.



2.3 Prestation de service de cordage de Produits Babolat

Dans une approche multicanale, BABOLAT permet à l’Utilisateur d’acheter une prestation de service de cordage de Produits BABOLAT selon les spécifications exprimées lors de son achat sur le Site.



a) Fonctionnement du service

Pour bénéficier de ce service, l’Utilisateur doit commander de façon cumulative les Produits suivants :
- une raquette parmi les raquettes éligibles à la prestation de service de cordage (identifiable dans la fiche-produit par le bouton « Corder ma raquette »),
- Un cordage,
- et une prestation de service de cordage.

L’Utilisateur sélectionne ses choix de personnalisation sur le Site lors de son achat.

L’Utilisateur peut ensuite sélectionner son mode de livraison :
- Livraison dans un magasin partenaire BABOLAT (option disponible exclusivement en France), sa raquette sera cordée par un expert-cordeur du magasin;

- Livraison à domicile, sa raquette sera cordée par un expert-cordeur BABOLAT puis expédiée chez l’Utilisateur.

Une fois la raquette cordée, l’Utilisateur reçoit une notification e-mail l’invitant à se rendre dans le magasin partenaire afin de récupérer sa commande ou l’informant de l’expédition de sa raquette cordée à l’adresse indiquée lors de sa commande.

Si sa commande comporte d’autres Produits que ceux directement associés à la prestation de cordage, l’intégralité de la commande concernée sera livrée, une fois le cordage réalisé, en intégralité au magasin partenaire sélectionné ou au domicile de l’Utilisateur selon l’option choisie.



b) Retrait de la commande en magasin partenaire

L’Utilisateur dispose d’un délai de 30 jours à compter de sa notification e-mail livraison du/des Produit(s) dans le magasin partenaire pour retirer sa commande. En l’absence de retrait par l’Utilisateur du/des produits dans le délai imparti, la vente de la totalité des Produits inclus dans la commande sera considérée comme annulée et remboursée à l’exception de la prestation de service de cordage.



2.4. Service « PLAYTEST »

BABOLAT propose aux Utilisateurs de tester une sélection de produits (raquettes TEST de tennis & de padel) afin de les aider dans leur décision d’achat. Les Utilisateurs s’engagent à retourner la raquette TEST à BABOLAT à l’issue de la Période de Test et ce même s’ils sont satisfaits du test et souhaitent ultérieurement l’acheter.
L’Utilisateur est informé que les raquettes TEST sont mises à disposition en l’état et sont susceptibles d’avoir fait l’objet de mises à dispositions antérieures à d’autres Utilisateurs avant d’être remises en état par BABOLAT.
Ce service est disponible exclusivement en France, en Espagne, au Portugal, en Italie, en Allemagne, en Belgique, en Autriche et aux Pays-Bas. BABOLAT se réserve le droit d’étendre, de suspendre ou de supprimer ce service à tout moment.


a) Processus de commande de raquettes TEST

L’Utilisateur doit sélectionner le ou les produit(s) qu’il souhaite tester parmi les produits disponibles dans la section « RAQUETTES PLAYTEST » présente sur le Site.
L’Utilisateur sélectionne sa raquette TEST et choisit, le cas échéant, les options qu’il souhaite (taille de grip, taille de manche, type de cordage, tension…) avant de l’ajouter à son panier.
Si l’Utilisateur a sélectionné une raquette TEST de tennis, il doit choisir son modèle de cordage (12 mètres) parmi une sélection, une fois la raquette et le cordage sélectionnés, l’Utilisateur les ajoute à son panier, une prestation additionnelle correspondant au cordage de la raquette TEST, sera automatiquement ajoutée au panier et facturée en plus du cordage choisi.
Pour toute commande d’une raquette TEST padel l’Utilisateur devra payer uniquement les frais de livraison et pour une commande de raquette TEST tennis l’Utilisateur devra payer, les frais de livraison, la prestation de cordage (15€) et la valeur du cordage sélectionné (prix variable en fonction du modèle).
L’Utilisateur ne peut sélectionner plus de trois (3) raquettes TEST par commande. Une commande de raquettes TEST ne peut être associée à une commande de produits « classique ».
L’Utilisateur doit consulter son panier afin de vérifier le contenu de sa commande ainsi que le prix total de celle-ci avant de la valider. L’Utilisateur coche la case confirmant son acceptation des présentes CG puis confirme sa commande avant de passer à l’étape de paiement et de livraison (dans les conditions listées aux articles 6 à 9 des CG).
Pour les raquettes de tennis TEST, une fois la commande payée et validée, la raquette sera cordée par nos experts conformément aux caractéristiques choisies par l’Utilisateur avant d’être expédiée. S’agissant d’un produit personnalisé réalisé à la commande nos délais de livraison standards (indiqués à l’article 9 des CG) peuvent être allongés de 3 à 5 jours ouvrés.


b) Phase de test des raquettes DEMO par l’Utilisateur

L’Utilisateur dispose d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à partir de la date de son achat pour tester la raquette TEST (ci-après la « Période de Test »). L’Utilisateur s’engage à tester la raquette dans des conditions normales de jeu.
BABOLAT conserve la propriété exclusive de la raquette DEMO. L’Utilisateur s’interdit d’en revendiquer la propriété et/ou de disposer du produit comme s’il en était le propriétaire.
L’Utilisateur souscrit au service PLAYTEST à titre personnel, il s’interdit de prêter, céder ou sous-louer la raquette TEST à des tiers. L’Utilisateur est, dès la réception et jusqu’à la restitution effective à BABOLAT, responsable de la raquette TEST, il s’engage à ne pas dégrader la raquette au-delà de l’usure normale causée par des conditions habituelles de jeu.
A l’expiration du 10ème jour de la Période de Test, BABOLAT envoie un e-mail de rappel à l’Utilisateur l’informant que cette période expire dans 5 jours et qu’il doit préparer le retour de la raquette TEST.
Au plus tard le 15ème jour suivant son achat, l’Utilisateur s’engage à renvoyer la raquette DEMO à BABOLAT.
Pour effectuer le retour de la raquette TEST, l’Utilisateur doit se rendre sur le Site dans la rubrique « mon compte », au sein de la section « mes commandes » et suivre les étapes suivantes :
• Cliquer sur le lien « Retourner un produit », visible dans la commande qui doit être retournée ;
• Sélectionner tous le(s) Produit(s) TEST et indiquer le motif de retour « Je retourne ma raquette TEST »;
• Cliquer sur « confirmer le retour » ;
• L’Utilisateur recevra alors par courrier électronique un lien lui permettant de télécharger son étiquette de retour prépayée qu’il devra coller sur le colis contenant le(s) Produit(s) à retourner ;
• L’Utilisateur pourra alors déposer le colis contenant le(s) Produit(s) à retourner au point-relais UPS de son choix,

L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin d’emballer la raquette de façon sécurisée et résistante, nous recommandons de réutiliser le carton de livraison initial si celui-ci est en bon état.


c) Issue du test

Une fois la raquette TEST réceptionnée et contrôlée par BABOLAT et sous réserve que la raquette soit en bon état, BABOLAT envoie par e-mail à l’Utilisateur une confirmation de retour produit.
Si la raquette TEST, après inspection par BABOLAT, présente des dommages ne relevant pas de son usure normale (dégradation, vandalisme…) dans des conditions raisonnables de jeu, BABOLAT se réserve le droit de facturer à l’Utilisateur tous frais de remise en état ou de réparation de la raquette endommagée. Si la raquette TEST n’est pas réparable, l’utilisateur sera redevable envers BABOLAT, d’un montant correspondant à la valeur PVP (Prix de vente public) du modèle neuf de gamme de la raquette testée. Etant précisé qu’il appartient à BABOLAT seule de qualifier la nature des réparations nécessaires ou la possibilité de réparation de la raquette.

Si la raquette TEST n’est pas réceptionnée par BABOLAT dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date de commande, BABOLAT, après avoir adressé un 1er rappel à l’Utilisateur par courrier électronique resté sans réponse, exigera le paiement immédiat par l’Utilisateur d’une somme correspondant à la valeur PVP (prix de vente public) TTC du modèle neuf de gamme de la raquette concernée. En l’absence d’envoi d’une preuve de retour de la raquette par l’Utilisateur dans les cinq (5) jours suivant l’envoi du courrier électronique de BABOLAT, cette somme sera majorée de 10% à titre de pénalité. BABOLAT se réserve le droit de recouvrer cette somme par tous moyens à sa disposition (mise en demeure, procédure judiciaire de recouvrement, injonction de payer…)

Par ailleurs, en cas d’abus par l’Utilisateur de ce service, d’un usage détourné, de non-retour ou de dégradation de la raquette DEMO mise à disposition, BABOLAT se réserve également le droit de (i) refuser l’accès futur de l’Utilisateur au service PLAYTEST, (ii) exiger de l’Utilisateur toute réparation de son préjudice.

Si l’Utilisateur est satisfait du test et souhaite acheter la raquette concernée, il doit passer une nouvelle commande sur le site ou chez l’un des revendeurs BABOLAT.



2.5 Inscription à la BABOLAT CUP

Le Site permet aux Utilisateurs de s’inscrire au tournoi de tennis junior organisé par BABOLAT : la BABOLAT CUP.

Le représentant légal du joueur/de la joueuse mineur(e) peut acheter sur le Site une inscription pour son enfant.

La vente des inscriptions à la BABOLAT CUP est soumise aux Conditions Générales de Vente BABOLAT CUP ainsi qu’au Règlement sportif qui régi ce tournoi : accessibles ici. L’achat d’inscription ainsi que la participation au Tournoi implique l’acceptation expresse desdites Conditions Générales de Vente BABOLAT CUP.



Article 3 – Modalités d’accès au Site - Création de compte

L’accès au Site seul ne nécessite pas de création de compte.

L’accès aux commandes requiert de posséder un compte (ci-après dénommé(s) le(s) « Compte(s) »).

Pour créer un Compte, l’Utilisateur doit :
- Disposer d’une adresse e-mail valide et fournir à BABOLAT des informations véridiques et précises (sexe, nom, prénom, confirmation du fait d’avoir plus de 16 ans, sport préféré,
- Choisir un mot de passe complexe composé de 12 caractères alphanumériques au minimum dont au moins une majuscule, une minuscule, un chiffre, un signe de ponctuation ou caractère spécial.

Chaque Utilisateur ne peut disposer que d’un seul Compte. Si BABOLAT venait à apprendre que l’Utilisateur dispose de plusieurs Comptes, BABOLAT supprimera l’ensemble des Comptes de l’Utilisateur dans les conditions visées à l’article 15 ci-dessous.

L’Utilisateur est seul responsable de l’activité de son Compte. A aucun moment l’Utilisateur ne doit révéler le mot de passe de son Compte à un tiers, et ce, y compris à un tiers qui prétendrait être le titulaire du Site, BABOLAT ne prenant jamais l’initiative, pour quelque motif que ce soit, de contacter l’Utilisateur pour lui demander son mot de passe. Si l’Utilisateur révèle son mot de passe à un tiers que ce soit un autre Utilisateur ou toute autre personne que ce soit, BABOLAT supprimera le Compte de l’Utilisateur dans les conditions visées à l’article 15 ci-dessous.

Si l’Utilisateur perd son mot de passe, il peut demander son renouvellement en cliquant sur le lien « mot de passe oublié ». Après avoir suivi l’ensemble des consignes fournies par BABOLAT pour obtenir un nouveau mot de passe, l’Utilisateur recevra sur l’adresse e-mail qu’il aura fournie lors de la création de son Compte son nouveau mot de passe qu’il pourra personnaliser par la suite à partir du Site.

Lorsque l’Utilisateur bénéficie déjà d’un Compte auprès de BABOLAT, celui-ci doit s’identifier dans la partie du Site réservée à cet effet en indiquant l’adresse électronique qu’il a préalablement communiquée à BABOLAT ainsi que le mot de passe choisi.



Article 4 - Règles de conduite sur le Site

L’Utilisateur s’interdit tout comportement qui pourrait porter atteinte à l’image de BABOLAT ou à un ou plusieurs autres Utilisateurs.

Le contenu diffusé par l’Utilisateur sur le Site l’engage en son nom propre et ne peut engager, à quelque titre que ce soit, BABOLAT.

Ainsi plus spécifiquement, l’Utilisateur s’interdit:
- D’utiliser un nom d’utilisateur ou un avatar qui est notamment vulgaire, agressif, injurieux, diffamatoire ou attentatoire aux bonnes mœurs ;
- De tenter d’obtenir auprès d’un autre Utilisateur des informations relatives à son Compte, tels que ses identifiant et/ou mot de passe, ou encore des informations relatives à sa vie personnelle ;
- De publier sur le Site des contenus injurieux, haineux, racistes, discriminatoires, dénigrants, obscènes, vulgaires, diffamatoires, contrevenant à une disposition légale, réglementaire ou contractuelle ou encore encourageant des comportements répréhensibles au regard de la loi ;
- De publier sur le Site des contenus portant atteinte aux droits de tiers ;
- De publier sur le Site des contenus n’ayant aucun lien avec l’objet du Site, et notamment des contenus promotionnels, des publicités, ou encore effectuer toute sollicitation commerciale.

Plus généralement, l’Utilisateur s’interdit:
- D’usurper l’identité d’un tiers, d’un autre Utilisateur ou encore de se faire passer pour un employé ou un représentant de BABOLAT ;
- D’exercer une activité contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, illicite et/ou non-conforme à la règlementation (notamment pour les activités règlementées) ;
- D’avoir recours au piratage, au « spamming », au « fishing », au « flooding » (saturation) ou encore à toute autre action malveillante à l’égard de BABOLAT et des autres Utilisateurs.

BABOLAT se réserve le droit de suspendre et/ou de supprimer tout Compte qui porterait atteinte au présent article dans les conditions visées à l’article 15 ci-dessous.



Article 5 - Signalement des activités et des contenus illicites

Si un Utilisateur s’aperçoit qu’un autre Utilisateur enfreint l’une quelconque des règles de conduite visées à l’article 4 ci-dessus et plus généralement si un Utilisateur a connaissance d’une activité ou d’un contenu illicite, l’Utilisateur devra immédiatement en informer BABOLAT en utilisant la fonction « nous contacter», puis « signaler un contenu ou une activité illicite », apparaissant au sein du Site.

L’Utilisateur devra ainsi communiquer à BABOLAT toutes les informations nécessaires, et notamment:

- la date de la notification ;

- s’il est une personne physique, ses nom(s), prénom(s), profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; s’il est une personne morale sa forme sociale, sa dénomination sociale, son siège social et la personne physique qui la représente légalement ;

- la description des faits litigieux et leur localisation précise sur le Site ;

- et s’il s’agit d’un contenu illicite :

- les raisons pour lesquelles le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales applicables et des justifications de faits ;

- la copie de la communication adressée à l’auteur ou à l’éditeur du contenu litigieux pour en demander son interruption, son retrait ou sa modification ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

Dans l’hypothèse où il s’agit d’un contenu illicite et dès vérification de la véracité de ces éléments, BABOLAT retirera le contenu litigieux ou en rendra l’accès impossible.

Il est expressément précisé que le fait pour un Utilisateur de présenter à BABOLAT un contenu comme étant illicite, alors qu’il sait cette information inexacte, est susceptible d’engager sa responsabilité pénale.

BABOLAT se réserve le droit de supprimer tout contenu apparaissant sur le Site et qui porterait atteinte aux CG et/ou de suspendre ou supprimer le Compte de l’Utilisateur concerné dans les conditions visées à l’article 10 ci-dessous.

De même, dans l’hypothèse où il s’agit d’une activité illicite, BABOLAT se réserve le droit de suspendre ou supprimer le Compte de l’Utilisateur concerné dans les conditions visées à l’article 15 ci-dessous.



Article 6 – Commande des Produits

6.1. Choix et disponibilité des Produits

L’Utilisateur effectue l’achat d’un Produit à partir des Produits présentés sur le Site.

BABOLAT présente chaque Produit dans une « fiche produit », laquelle comprend l’ensemble des caractéristiques essentielles.

Les photographies des Produits ne sont publiées qu’à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. Pour toute précision concernant les caractéristiques du Produit, il convient de se référer à la « fiche produit ». BABOLAT se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'elle juge utile à ses Produits. Néanmoins, cela ne donnera lieu à quelque droit ou obligation que ce soit de modifier les Produits précédemment livrés ou commandés. BABOLAT se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles présentés sur le Site ainsi que ses prospectus ou catalogues, avec un effet pour l’avenir.

Il appartient à l’Utilisateur de sélectionner le Produit disponible qu’il souhaite acheter conformément aux indications figurant sur le Site.

BABOLAT se réserve le droit de modifier les tarifs indiqués à tout moment, sans aucun préavis. Le prix applicable au Produit commandé correspond au prix affiché sur le Site lors de la validation finale de la commande par l’Utilisateur.

La disponibilité des Produits est indiquée en temps réel. Elle sera confirmée ou infirmée au moment de la validation finale de la Commande.



6.2. Consultation du Panier

Une fois les Produits sélectionnés, l’Utilisateur a la possibilité de vérifier le contenu de sa commande ainsi que le prix total de celle-ci en cliquant sur le pictogramme en forme de panier. Le Panier permet également de visualiser la liste des Produits, prix et modalités de livraison. La commande peut être modifiée à tout moment avant sa validation finale. La commande sera définitivement enregistrée après que toutes les informations auront été collectées et le paiement en ligne réalisé avec succès.



6.3. Confirmation de la commande

BABOLAT propose des Produits à la vente.

L’Utilisateur confirme son achat en cliquant sur le bouton « Commander et payer - J’ai lu et accepte les conditions générales (CG) et la politique de confidentialité ».

Avant de compléter l’achat, l’Utilisateur peut identifier et corriger toutes erreurs de saisie. L’Utilisateur finalise son achat, en procédant à son règlement. Toute commande validée vaut notamment acceptation du prix correspondant au(x) Produit(s) acheté(s). La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. L’Utilisateur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser les moyens de paiement auxquels il recourt. La vente sera alors considérée acceptée par BABOLAT.

L’Utilisateur a la possibilité de visualiser sa commande en cliquant sur le lien « Mon compte » ou d’imprimer sa commande à partir de l’email de confirmation reçu dans les 24 heures de la réception de l’acceptation par l’Utilisateur de l’offre.

Les présentes CG sont mises à la disposition de l’Utilisateur sur/par www.babolat.com sous un format apte au stockage ou à la reproduction.

Une fois la commande et le paiement effectués, l’Utilisateur reçoit à l’adresse e-mail qu’il a communiquée un accusé de réception de la commande (confirmation de la commande). Cet accusé de réception rappelle les montants facturés, le moyen de paiement, le droit de rétractation, les quantités et la désignation des produits achetés et le résumé des conditions générales et particulières applicables au contrat. L’ensemble des documents précités seront imprimables et constituent le contrat sous format durable. L’Utilisateur accepte que les systèmes d’enregistrement informatiques de la commande valent preuve de ladite commande et de sa date.

Au Portugal, après réception de l’e-mail susvisé, l’Utilisateur confirmera la commande en cliquant sur le lien contenu dans celui-ci.



6.4. Modification ou résolution de la commande

Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix pourra entrainer la suppression et/ou désactivation du compte Utilisateur concerné et/ou le refus de la commande. Par ailleurs, BABOLAT pourra être amenée à avertir les autorités compétentes en matière de blanchiment d’argent et/ou de corruption.



Article 7 – Prix

Les prix des Produits sont indiqués dans la devise nationale du pays où il navigue. Toutes Taxes comprises (y compris la TVA), hors frais de traitement et d’expédition. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande ; il figure sur le récapitulatif de la commande de l’Utilisateur, avant enregistrement définitif. Ainsi, au moment de l’achat du Produit, l’Utilisateur connait précisément l’intégralité du prix. En outre, une fois la commande validée, le prix est confirmé dans le mail de confirmation adressé à l’Utilisateur.

Les prix mentionnés sur le Site, qui correspondent aux prix conseillés par Babolat, n’ont valeur d’engagement qu’au titre des achats effectués sur le Site.

Les Produits seront facturés sur la base du prix en vigueur au moment de l’achat du Produit.

Les distributeurs de BABOLAT conservent leur entière liberté de fixation des prix à l’occasion de la vente des Produits.



Article 8 – Paiement

Le paiement des Produits s’effectue en ligne sur le Site, par carte bancaire (Visa®, MasterCard , American Express ®ou par PayPal ®. Le débit de la carte ou du compte Paypal de l’Utilisateur sera effectué au moment de l’expédition du colis. Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation : le procédé de cryptage SSL, renforcé d’un ensemble de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. La page « Paiement sécurisé » détaille les éléments de sécurisation des transactions effectuées sur le Site. Afin d’assurer la sécurité des paiements en ligne, le Site utilise le service de paiement sécurisé Adyen, les données confidentielles sont directement transmises sur le serveur d’Adyen® sans transiter sur les supports physiques des serveurs du Site.

BABOLAT n’accorde aucun crédit ou échelonnement de paiement.



Article 9 – Livraison

9.1 Lors de l’enregistrement de sa commande, l’Utilisateur choisit le lieu où il souhaite voir livrer les Produits commandés. La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par l’Utilisateur lors de la passation de la commande.

Les frais de livraison varient en fonction du lieu de livraison. Ils sont indiqués dans le tableau ci-dessous :

Delivery pices

La livraison s'entend du transfert à l’Utilisateur de la possession physique ou du contrôle du Produit. Si la livraison n’est pas effectuée dans un point relais et l’Utilisateur n’a pu être livré lors du premier passage du livreur, il s’engage à retirer les Produits dans le lieu où ceux-ci sont conservés, et ce dans le délai maximal de 15 jours à compter du premier passage. Passé ce délai, BABOLAT pourra considérer que l’Utilisateur a renoncé définitivement à la commande. L’Utilisateur sera remboursé du montant du prix, diminué s’il y a lieu des frais de livraison (sauf aux Pays-Bas, où les frais de livraison sont remboursés). Si l’Utilisateur a opté pour une méthode d’expédition plus onéreuse (par exemple, livraison exprès), BABOLAT ne sera pas tenue de rembourser le coût additionnel afférent à ladite méthode d’expédition plus coûteuse).

9.2 A défaut d’indication précise dans la fiche Produit, BABOLAT s’efforce de livrer les Produits au plus tard 15 jours à compter de la commande, sauf si un délai différent est indiqué par BABOLAT dans la commande. En cas de manquement de BABOLAT à son obligation de livraison du Produit dans les délais indiqués ou, à défaut, au plus tard 15 jours après la conclusion du contrat, l’Utilisateur peut annuler la commande, par email, si, après avoir enjoint BABOLAT, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, BABOLAT ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme annulé à la réception par BABOLAT de l’e-mail ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que BABOLAT ne se soit exécuté entre-temps. Les frais de préparation et de livraison de la commande sont communiqués dans le récapitulatif de la commande avant la validation de celle-ci afin que l’Utilisateur puisse prendre pleine connaissance du prix qu’il devra acquitter. Aucun frais de livraison ne sera appliqué dans le cas d’un montant de commande supérieur à soixante-quinze (75) euros TTC pour la livraison standard à domicile ou en access point.

9.3 BABOLAT n’effectue pas de livraison à destination des départements/ territoires français ultra-marins et des zones géographiques suivantes: i) pour la France : l’ensemble des territoires non métropolitains ; ii) pour l’Espagne : les Îles Canaries, Ceuta et Melilla ; iii) pour l’Italie : Saint-Marin, Vatican, Sicile, Sardaigne et toutes les autres îles. ; iv) pour le Portugal : Açores, Madère ; v) pour l’Allemagne : Helgoland et Büsingen ; v) pour l’Allemagne : Helgoland et Büsingen ; (v) pour le Royaume-Uni : Northern Ireland, Jersey, Guernesey.



Article 10 - Transfert des risques et de propriété

Tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré à l’Utilisateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par BABOLAT, prend physiquement possession des Produits commandés. L’Utilisateur doit refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné. Si la livraison est effectuée par un transporteur à une adresse désignée par l’Utilisateur autre qu’un point relais, en cas de perte ou d’avarie, l’Utilisateur doit émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés ; l’Utilisateur doit ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison. L’Utilisateur en informe également BABOLAT.

L’Utilisateur devient le propriétaire du Produit une fois que BABOLAT a reçu l’intégralité du paiement y afférent.



Article 11 – Droit de rétractation et remboursement dans le cas d’une rétractation

L’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours après la livraison du/des Produit(s) pour se rétracter de la commande, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux liés au renvoi des Produits selon le mode de livraison qu’il a choisi. Le délai de quatorze (14) jours court à compter de la réception des Produits par l’Utilisateur ou, selon le cas, par tout tiers désigné par lui (autre que le transporteur). Pour le calcul du délai de quatorze (14) jours, le jour de réception des Produits n’est pas pris en compte. Ce délai prend fin à la dernière heure du dernier jour. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant inclus.

Par ailleurs, au Portugal :
- en cas de commande de plusieurs Produits par l’Utilisateur dans le cadre d’une seule commande livrés séparément, le jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et indiqué par le consommateur prend possession physique du dernier Produit ;
- en cas de livraison d’un Produit comportant plusieurs lots ou pièces, le jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et indiqué par le consommateur prend possession physique de la dernière pièce ;
- en cas de contrats concernant une livraison régulière de Produits pendant une période de temps définie, le jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et indiqué par le consommateur prend possession physique du premier Produit.

Dans tous les pays, la rétractation peut intervenir en utilisant le formulaire de rétractation figurant en Annexe 1 ou par tout autre moyen permettant d’exprimer de manière non équivoque la volonté de l’Utilisateur de se rétracter.

La demande doit être adressée par mail à help@babolat.com ou par courrier à l’adresse suivante : BABOLAT VS SAS, Service E-commerce, 33 Quai Paul Sédallian, 69009 Lyon, FRANCE

Les articles sont à renvoyer à l'adresse ci-après : Service retour B2C Babolat VS, centre des opérations Lyon Corbas, 1 avenue du 24 Aout 1944, 69960 Corbas, FRANCE

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur l’Utilisateur. En cas de rétractation, les Produits doivent être renvoyés à BABOLAT par l’Utilisateur au plus tard quatorze (14) jours suivant la notification de sa décision de se rétracter. Le délai est respecté si l’Utilisateur renvoie les Produits avant la fin de la période de 14 jours. L’Utilisateur supporte les coûts directs du retour du Produit sauf s’il utilise l’étiquette de retour prépayée tel qu’indiqué ci-dessous.

Si le droit de rétractation est exercé, BABOLAT remboursera l’Utilisateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, à l’exception des frais de retour du Produit, dans les quatorze jours de la date de réception de la notification de la rétractation chez BABOLAT. BABOLAT effectuera ce remboursement directement en créditant le montant de la vente sur le mode de paiement utilisé par l’Utilisateur, sauf accord exprès de l’Utilisateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement. BABOLAT sera en droit de suspendre le remboursement jusqu’à la date à laquelle les Produits auront été récupérés, ou jusqu’à la date à laquelle l’Utilisateur aura justifié de leur renvoi, la première de ces dates à intervenir devant être retenue.

L’Utilisateur répondra de toute perte de valeur des Produits, si celle-ci trouve sa source dans une utilisation non nécessaire pour en tester la nature, les propriétés et le fonctionnement des Produits.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- les Produits confectionnés selon les spécifications de l’Utilisateur ou nettement personnalisés, notamment dans le cadre de la prestation de service de cordage de Produits Babolat prévue par l’article 2.3 des CG ;
- les Produits qui, du fait de l’Utilisateur, sont altérés, tachés, détériorés, abimés, rayés ou présentent des traces visibles d’utilisation ou, plus généralement, ne sont plus susceptibles d’être présentés comme des produits neufs (non applicables aux livraisons en Allemagne, Autriche et aux Pays-Bas) ;
- les Produits qui ont été descellés par l’Utilisateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- toute détérioration subie par les Produits postérieurement à leur réception par l’Utilisateur et/ou à l’occasion de leur retour à BABOLAT peut faire échec à l’exercice du droit de rétractation (non applicable aux Utilisateurs allemands). Aux Pays-Bas, toute détérioration subie par les Produits suite à leur réception par l’Utilisateur et/ou leur retour à BABOLAT autorise BABOLAT à facturer la dépréciation du Produit à l’Utilisateur.

En cas de rétractation, le retour des Produits s’effectue au choix de l’Utilisateur :
- En se rendant sur le Site dans la rubrique « mon compte », au sein de la section « mes commandes » suivre les étapes suivantes :
• Cliquer sur le lien « Retourner un produit », visible dans la commande qui doit être retournée ;
• Sélectionner la quantité et le(s) Produit(s) que l’Utilisateur souhaite retourner et indiquer le motif de retour ;
• Cliquer sur « confirmer le retour » ;
• L’Utilisateur recevra alors par courrier électronique un lien lui permettant de télécharger son étiquette de retour prépayée qu’il devra coller sur le colis contenant le(s) Produit(s) à retourner ;
• L’Utilisateur pourra alors déposer le colis contenant le(s) Produit(s) à retourner au point-relais UPS de son choix,

Si l’Utilisateur respecte cette procédure et utilise l’étiquette de retour fournie par BABOLAT les frais de retour seront pris en charge par BABOLAT.
- soit par voie postale, aux frais exclusifs de l’Utilisateur :
• en joignant le modèle de formulaire de rétractation (Annexe 1), dument complété des informations nécessaires, au colis contenant le(s) Produit(s) à retourner et en adressant le tout à l’adresse suivante : Service retour B2C Babolat, centre des opérations Lyon Corbas, 1 avenue du 24 Aout 1944, 69960 Corbas

Si l’Utilisateur n’utilise pas le service d’étiquette de retour et envoie par lui-même les Produits, BABOLAT ne pourra être tenue responsable en cas de perte, d’envoi à une mauvaise adresse ou de retard de livraison du/des Produit(s) retournés. Les frais et risques du transport que l’Utilisateur aura choisi seront entièrement à sa charge.



Article 12 – Garanties – Responsabilité

Selon les dispositions légales locales, l’ Utilisateur bénéficie :
- du service après-vente disponible à l’adresse help@babolat.com ;
• de la garantie légale de conformité (bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, ou à tout usage spécial recherché par l’Utilisateur et porté à la connaissance du Vendeur, qui ne correspond pas à la description donnée par le Vendeur ou qui ne possède pas les qualités annoncées par le Vendeur ou convenues avec l’Utilisateur, qui n’est pas livré avec tous ses accessoires et les instructions, notamment d’installation), dont les dispositions légales sont partiellement reproduites aux Annexes 2 à 4;
- de la garantie légale des vices cachés (défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Utilisateur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus), dont les dispositions légales sont reproduites en Annexe des présentes CG.

L’Utilisateur est protégé à ce titre par les dispositions légales rappelées en Annexe 2.



12.1 – Garantie légale de conformité

En application de la garantie légale de conformité, BABOLAT répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du Produit et qui apparaissent dans un délai de :
- deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit en France, Allemagne, Autriche, Belgique, Italie, et Japon (étant précisé qu’en France, tout Produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six (6) mois) ;
- Trois (3) ans à compter de la délivrance du Produit en Espagne et au Portugal. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité et comme détaillé en Annexe, l’Utilisateur :
- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en Allemagne, Autriche (2 ans et 3 mois), Italie (2 ans et 2 mois), et Japon;
- En France et en Espagne, bénéficie d’un délai de cinq (5) ans à compter du jour où il a eu connaissance du défaut de conformité pour agir ;
- En Belgique, bénéficie d’un délai d’un an à compter du jour où il a constaté le défaut de conformité pour agir contre BABOLAT ;
- Au Portugal, bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la communication faite par l’Utilisateur à BABOLAT relative à la non-conformité du produit pour intenter une action en justice contre BABOLAT ;
- bénéficie d’un délai raisonnable à compter de la découverte du défaut pour agir aux Pays-Bas conformément à la loi nationale ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit sans frais, une réduction appropriée du prix ou la résiliation du contrat sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L. 217-9 du Code de la consommation français/article 130 du Code de la consommation italien/article 119 du RDL espagnol n° 1/2007/article 1649 quinquies du Code civil belge ou tous autres textes applicables (voir les textes légaux listés à l’Annexe 2 si obligatoire) ;
- aux Pays-Bas, pourra choisir entre la livraison des Produits manquants ou la réparation ou le remplacement des Produits, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L. 217-9 du Code de la consommation français;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale que pourrait consentir Babolat.

L’Utilisateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil français/l’article 1490 du Code civil italien/l’article 1484 du Code civil espagnol et de tous autres textes applicables. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil français/l’article 1493 du Code civil italien/l’article 1486 du Code civil espagnol/l’article 1649 quinquies du Code civil belge et tous autres textes applicables.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité si le Produit commandé par l’Utilisateur présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, BABOLAT s’engage :
- soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
- soit à lui échanger le Produit pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles,
- soit à lui rembourser le prix du Produit commandé dans les trente (30) jours suivant la demande de l’Utilisateur si le remplacement d’un produit identique ou équivalent s’avérait impossible.
(Voir textes légaux reproduits en Annexe 2 si obligatoire).



12.2 Garantie des vices cachés

Si applicable en fonction de la législation locale, en cas de défauts cachés de la chose vendue, l’Utilisateur peut rendre le Produit et se faire restituer le prix ou le garder et se faire rendre une partie du prix (Voir textes légaux reproduits en Annexe 2 si obligatoire).

Si l’Utilisateur a sa résidence habituelle en dehors de la France, les dispositions relatives à la garantie ci-dessus ne priveront pas l’Utilisateur de tout droit de réclamation au titre de la garantie prévue par la législation du pays de sa résidence habituelle non susceptible de dérogation par contrat en vertu de la loi.Ces dispositions n’excluent pas le droit de rétraction défini à l’article 11 ci-dessus.



12.3. Garantie légale au Royaume-Uni

BABOLAT répondra vis-à-vis de l’Utilisateur concernant toutes perte ou tout dommage prévisible causé(e) par BABOLAT. Si BABOLAT ne respecte pas les présentes, BABOLAT répondra de la perte ou du dommage subi(e) par l’Utilisateur constituant un résultat prévisible de l’inexécution par BABOLAT du présent contrat ou du fait, pour BABOLAT, de ne pas avoir fait preuve d’une compétence et d’une attention raisonnables. Une perte ou un dommage est considéré(e) prévisible soit s’il semble évident qu’elle/il interviendra, soit si au moment de la conclusion du contrat, aussi bien BABOLAT que l’Utilisateur savaient qu’elle/il allait intervenir, par exemple, si l’Utilisateur l’avait évoqué(e) avec BABOLAT dans le cadre du processus de vente.

BABOLAT n’exclut ou ne limite aucunement sa propre responsabilité vis-à-vis de l’Utilisateur si cela s’avérerait illégal de le faire. Ceci inclut la responsabilité concernant tout décès ou lésion corporelle causé(e) par la négligence de BABOLAT ou celle de ces salariés, mandataires ou sous-traitants ; en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse ; en cas de violation des droits légaux de l’Utilisateur concernant les Produits, y compris le droit de recevoir des Produits : qui sont tels que décrits et conformes aux informations fournies par BABOLAT à l’Utilisateur et à tout échantillon ou modèle vu ou examiné par l’Utilisateur ; d’une qualité satisfaisante ; propres à toute destination particulière communiquée par BABOLAT ; fournis avec une compétence et une attention raisonnables ; si installés par BABOLAT, correctement installés ; et concernant les produits défectueux conformément aux dispositions de la loi de protection des consommateurs de 1987 (Consumer Protection Act 1987).



BABOLAT est légalement tenue de fournir des Produits conformes au présent contrat. L’encadre ci-dessous contient un résumé de vos principaux droits légaux en rapport avec le Produit. Rien dans les présentes n’affectera vos droits légaux.



Résumé des principaux droits légaux de l’Utilisateur

Ceci constitue un résumé des principaux droits légaux de l’Utilisateur. Ces derniers sont soumis à certaines exceptions. Pour en savoir plus à ce propos, veuillez consulter le site Internet Citizens Advice (www.adviceguide.org.uk) ou appeler le n° de téléphone 03454 04 05 06.

La loi relative aux droits du consommateur de 2015 (Consumer Rights Act 2015) dispose que les produits doivent être décrits, propres à leur destination et d’une qualité satisfaisante. Pendant la durée de vie escomptée de votre produit, vos droits légaux vous accordent, en tant qu’Utilisateur, les facultés suivantes :

a) Jusqu’à 30 jours : si les produits de l’Utilisateur sont défectueux, ce dernier peut obtenir un remboursement immédiat.

b) Jusqu’à six mois : si les produits de l’Utilisateur ne peuvent pas être réparés ou remplacés, ce dernier peut prétendre à un remboursement intégral, dans la plupart des cas.

c) Jusqu’à six ans : si les produits de l’Utilisateur ne durent pas un laps de temps raisonnable, ce dernier peut prétendre au remboursement y afférent.

Si l’Utilisateur souhaite exercer ses droits légaux en tant que tel de refuser des produits, il devra soit les retourner en personne dans le lieu d’achat, soit les renvoyer par voie postale à BABOLAT, soit (si les produits ne peuvent pas être renvoyés par voie postale) permettre à BABOLAT de les récupérer auprès de l’Utilisateur. BABOLAT prendra à sa charge les frais de port ou de récupération. Veuillez nous envoyer un e-mail à help@babolat.com pour solliciter une étiquette de retour ou organiser la récupération.

Ces dispositions n’excluent pas le droit de rétraction défini à l’article 11 ci-dessus.



Article 13 – Politique de retour (hors droit de rétractation ou garantie légale)

En cas de retour des Produits à l’initiative de l’Utilisateur sans l’accord préalable et écrit de Babolat, et ce sans que les conditions décrites à l’article 11 (droit de rétractation) ou à l’article 12 (garanties) ne soient remplies, il ne peut être procédé à aucun remboursement des Produits au profit de l’Utilisateur. Dans ce cas, Babolat n’encourt aucune responsabilité en tant que dépositaire des Produits et n’est pas responsable de leur conservation. Les Produits ne peuvent ensuite être restitués à l’Utilisateur qu’à ses frais avancés.

En cas de demande de retour, l’Utilisateur devra :
- se rendre sur le site babolat.com dans la rubrique mon compte, au sein de la section mes commandes,
• cliquer sur le lien « Retourner un produit », visible dans la commande qui doit être retournée ;
• sélectionner la quantité et le(s) Produit(s) que l’Utilisateur souhaite retourner et indiquer le motif de retour;
• cliquer sur « confirmer le retour » ;
• l’Utilisateur recevra alors par courrier électronique une étiquette de retour prépayée qu’il devra coller sur le colis contenant le(s) Produit(s) à retourner ;
• l’Utilisateur pourra alors déposer le colis contenant le(s) Produit(s) à retourner au point-relais UPS de son choix;

Si l’Utilisateur respecte cette procédure et utilise l’étiquette de retour fournie par BABOLAT les frais de retour seront pris en charge par BABOLAT.

Si Babolat accepte le retour des Produits, les Produits peuvent lui être adressés dans le délai maximal de trente (30) jours à compter de l’accord de Babolat relatif à la demande de retour formulée.

Passé ce délai, l’accord de Babolat est automatiquement caduc.



Article 14 - Mise à jour du Site

BABOLAT peut considérer nécessaire de mettre à jour ou de réinitialiser certains paramètres du Site et de ses éléments.

Ainsi, BABOLAT se réserve notamment le droit de faire évoluer le Site, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités.

Ces mises à jour, réinitialisations, évolutions sont susceptibles d’empêcher temporairement l’Utilisateur d’accéder au Site et/ou d’entraîner une modification de l’architecture du Site et de ses éléments, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément, la responsabilité de BABOLAT ne pouvant pas être engagée à ce titre.



Article 15 - Suspension – suppression de Compte

BABOLAT se réserve le droit de suspendre ou supprimer le Compte de tout Utilisateur qui ne respecterait pas les CG ou les normes applicables.

Toute suspension ou suppression du Compte sera notifiée à l’Utilisateur par courrier électronique adressé à l’adresse mail qui aura été préalablement communiquée à BABOLAT par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site.

Par ailleurs, BABOLAT se réserve le droit de remettre tout contenu litigieux aux autorités qui lui en feraient la demande en cas d’infraction à une disposition normative. Par contenu litigieux il faut comprendre, sans que ce dernier soit limitatif, contenu à caractère pornographique, revente d’arme ou blanchiment d’argent.

En outre, BABOLAT se réserve le droit d’agir en justice directement contre l’Utilisateur contrevenant afin d’obtenir réparation de tout préjudice subi par lui de ce fait.



Article 16 – Protection des données à caractère personnel

16.1. Données à caractère personnel de l’Utilisateur

La Politique de confidentialité de BABOLAT peut être consultée ici : Politique de confidentialité.

Les données à caractère personnel que BABOLAT reçoit de la part de l’Utilisateur correspondent aux informations requises pour utiliser le Site et effectuer des commandes.

Ces données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatique permettant à BABOLAT d’identifier chacun des Utilisateurs et de communiquer avec eux, si nécessaire, pour le bon fonctionnement du Site et afin d’assurer une bonne gestion de la relation commerciale et des commandes.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant toute la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale et, en tout état de cause, dans un délai maximum de trois ans à compter de la dernière sollicitation restée sans réponse de la part de l’Utilisateur, sauf en présence d’une obligation légale imposant une durée plus longue.

Les données à caractère personnel sont exclusivement destinées à BABOLAT et aux seuls partenaires identifiés pour la réalisation des commandes.

Conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, l’Utilisateur peut exercer un droit d’accès, rectification, opposition, portabilité, limitation du traitement et de suppression des données personnelles qui le concernent.

Pour exercer ce droit, l’Utilisateur peut s’adresser à l’une ou l’autre des adresses suivantes :
- Par courrier électronique : privacy@babolat.com
- Par courrier par voie postale : Babolat VS SAS, REFERENT NICOLAS GALLIBERT - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL - 33 Quai Paul Sedaillan 69009 Lyon, France.

L’Utilisateur peut également le cas échéant introduire une réclamation auprès de l’Autorité chargée de la protection des données compétente.

Les Utilisateurs peuvent trouver des informations additionnelles concernant le traitement par BABOLAT de leurs données à caractère personnel dans la Politique de confidentialité Politique de confidentialité.



16.2. Cookies et témoins de connexion

En visitant le Site, des cookies sont déposés sur le terminal (ordinateur, tablette ou mobile), de l’Utilisateur avec son accord préalable, afin de rendre sa navigation conviviale et attractive.

Le consentement de l’Utilisateur est formalisé lors de son acceptation du bandeau cookies figurant sur la page d’accueil et est valable pour une durée maximale de 13 mois à compter de son acceptation à l’insertion des cookies correspondants, sauf en ce qui concerne les cookies fonctionnels/techniques, lesquels ne seront conservés que pendant la durée strictement nécessaires pour le correct fonctionnement du Site.

L’Utilisateur peut décider de bloquer certains types de cookies (cf. . « Comment paramétrer ces cookies ? »).

Toutefois, si l’Utilisateur fait ce choix, BABOLAT ne pourra pas garantir une navigation optimale et certains services du Site pourront également être bloqués.



a. Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie est un fichier texte qui enregistre des informations sur le terminal de l‘Utilisateur (ordinateur, tablette ou mobile) concernant sa navigation sur un site internet (date et heure de chargement des pages ; navigateur utilisé et langue ; pages vues, fréquence et durée de visites sur le site, nombres de visites, sources de la visite, localisation).



b. À quoi servent les cookies ?

Lorsque l’Utilisateur se connecte au Site, BABOLAT ou des sociétés tierces dont BABOLAT utilise les services (partenaires techniques ou publicitaires) peuvent être amenés à installer divers cookies sur le terminal de l’Utilisateur (ordinateur, tablette ou mobile) dans le but d’adresser à l’Utilisateur des contenus et services adaptés à ses centres d'intérêts.

Le terminal de l’Utilisateur ne court aucun danger avec les cookies puisqu’aucun virus ou programme malveillant n’est déposé par ces derniers.



c. Quels sont les types de cookies ?

Les types de cookies utilisés par BABOLAT sont :
- Les cookies techniques, lesquels sont strictement nécessaires au bon fonctionnement du Site :
- Ceux-ci sont indispensables pour naviguer sur le Site et utiliser les fonctionnalités de base demandées (cookies de langues, cookies d’identification…).
- Si l’Utilisateur venait à bloquer ces cookies en configurant son navigateur, BABOLAT ne serait plus en mesure d’assurer le bon fonctionnement du Site.
- Les cookies fonctionnels pour améliorer l’expérience de l’Utilisateur : ils sont là, par exemple, pour mémoriser ses choix sur le Site.
- Les cookies de mesure d'audience permettent d'établir des statistiques et volumes de fréquentation et d'utilisation des divers éléments composant le Site.
- Les cookies publicitaires aident à personnaliser le contenu des publicités en fonction des centres d'intérêts de l’Utilisateur.
- Les cookies sociaux sont des plugins qui permettent de partager sur les réseaux sociaux du contenu liés au Site ou de partager sur ces réseaux sociaux des informations liées à la navigation ou aux centres d’intérêt de l’Utilisateur concernant le Site.

Les cookies sociaux visent le cas des boutons « partager » ou « j’aime » présents le Site et issus des réseaux sociaux Facebook et Twitter. Si l’Utilisateur est titulaire d’un compte sur ces réseaux sociaux et qu’il clique sur l’un de ces boutons, le réseau social concerné fera le lien entre son profil et la visite du Site.

Aussi, BABOLAT invite l’Utilisateur à consulter les politiques de protection des données personnelles mises en place par ces réseaux sociaux afin notamment de prendre connaissance des finalités d’utilisation des données de l’Utilisateur et des droits dont il dispose concernant ces traitements.

Noms des cookies utilisés sur le Site :


Les cookies que BABOLAT utilise ne collectent pas de données à caractère personnel.



d. Comment paramétrer ces cookies ?

L’Utilisateur a la possibilité de bloquer l’utilisation des cookies ou encore de recevoir une notification avant l’installation d’un nouveau cookie en modifiant les paramètres de son navigateur Internet.

Si vous utilisez Google Chrome, veuillez suivre les instructions ci-dessous :
- Sélectionner le menu Paramètres, puis le menu Paramètres avancés.
- Cliquez sur l’icône Confidentialité.
- Trouvez le menu « Cookies » et sélectionnez les options appropriées

Si vous utilisez Mozilla Firefox, suivez les instructions que vous trouverez ci-dessous :
- Sélectionnez le menu Outils, puis Options.
- Cliquez sur l’icône Confidentialité.
- Trouvez le menu « Cookies » et sélectionnez les options appropriées

Si vous utilisez Internet Explorer, suivez les instructions que vous trouverez ci-dessous :
- Sélectionnez le menu Outils, puis Options Internet.
- Cliquez sur l’onglet Confidentialité.
- Sélectionnez le niveau souhaité avec le curseur.

Si vous utilisez Safari, suivez les instructions que vous trouverez ci-dessous :
- Choisissez le menu Paramètres> Safari.
- Activez l’option Bloquer tous les cookies ou bloqueur de contenus.

Si vous utilisez Opera, suivez les instructions que vous trouverez ci-dessous :
- Choisissez le menu Dossier > Préférences
- Confidentialité.

Vous pouvez modifier également les paramètres de vos cookies par le biais du lien figurant sur la bannière du cookie qui apparaît sur le site, ou via le lien suivant :

La base juridique pour le traitement de cookies (à l’exclusion des cookies techniques) est constituée par votre consentement, que vous pouvez retirer à tout moment en envoyant un e-mail à l’adresse privacy@babolat.com.

En cas de non-utilisation des cookies, certaines fonctions de notre Site ne peuvent pas être proposées. Aussi, il s’avère également nécessaire que le navigateur soit nouvellement identifié après un changement de page.



Article 17 – Propriété intellectuelle

Le Site ainsi que chacun des éléments qui le composent dont notamment la charte graphique, les données, logiciels, textes, logos du Site, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, à savoir notamment le droit d’auteur et/ou le droit des marques.

Le Site ainsi que chacun des éléments qui le composent sont la propriété exclusive de BABOLAT et/ou a l’autorisation de les utiliser.

Les joueurs pro du team BABOLAT peuvent jouer avec un modèle personnalisé ou différent de l'équipement présenté.

BABOLAT consent à l’Utilisateur un droit d’usage privé et non exclusif du Site, et ce, conformément aux stipulations des CG.

Toute autre utilisation du Site ou de l’un de ses éléments est constitutive d’une contrefaçon de droits et sanctionnée comme telle au regard du Code de la propriété intellectuelle, et ce, sauf autorisation préalable, écrite et expresse de BABOLAT et sous réserve d’application d’exceptions légales.

L’Utilisateur reconnait donc que, en l’absence d’autorisation préalable, expresse et écrite de BABOLAT, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs des éléments visés ci-dessus, même modifiés, sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à son encontre.

De façon générale, l’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit au Site et aux Produits, ni à en faire un usage impropre qui discréditerait ou dévaloriserait directement ou indirectement BABOLAT et/ou son image.



Article 18 – Réclamation

Pour toute réclamation ou question, l’Utilisateur peut ou doit contacter le service client BABOLAT par courriel à l’adresse électronique suivante : help@babolat.com ou sur le formulaire prévu à cet effet.



Article 19 – Responsabilité

Hormis les cas spécifiques abordés dans le présent article, la responsabilité de BABOLAT ne peut être engagée que dans les conditions de droit commun.



19.1. Mise à disposition et fonctionnement du Site

Sous réserve de toute responsabilité non susceptible d’exclusion de par la législation applicable, dans le cadre de la mise à disposition du Site, BABOLAT ne saurait, en aucun cas, être responsable de toute perte, préjudice, dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l’utilisation, l’exploitation, d’une interruption ou d’un dysfonctionnement du Site ou du réseau internet.

L’Utilisateur reconnaît que BABOLAT ne peut en effet en aucun cas garantir que le Site satisfera à des exigences de performance ou qu’il fonctionnera sans discontinuité ou sans bogue.

Si BABOLAT s’aperçoit de l’existence d’un dysfonctionnement ou d’un bogue du Site ou à l’un de ses éléments, ou s’il en est informé par un Utilisateur, alors BABOLAT fera ses meilleurs efforts pour corriger ces dysfonctionnements ou bogues.

En tout état de cause, BABOLAT ne peut en aucun cas être tenue responsable, sauf lorsqu’il s’avère illégal d’exclure la responsabilité en question, des dommages directs ou indirects résultant du non-respect par l’Utilisateur des CG, d’un mauvais fonctionnement du Site ou de ses éléments, d’une modification ou d’une altération du Site par un Utilisateur, ou encore de toute atteinte qui serait portée au Site ou à ses éléments.

Différentes imitations et exclusions de responsabilité auront lieu à s’appliquer à la responsabilité découlant de la fourniture de tout produit à l’Utilisateur, comme prévu à l’article 12.



19.2. Contenus postés sur le Site

BABOLAT a recours à un prestataire tiers pour recueillir les avis des Utilisateurs sur les Produits qui exerce une modération a priori sur les avis formulés avant toute publication sur le Site.

En tout état de cause, BABOLAT ne peut être considérée comme responsable des contenus postés par les Utilisateurs sur le Site, tels que notamment photographies, liens hypertextes, commentaires…, l’Utilisateur étant seul responsable desdits contenus à l’exclusion de toute autre personne.



Article 20 – Force majeure – Retard excusable

a. En France/Italie/Allemagne/Espagne/Pays-Bas/Autriche/Belgique/Japon/Portugal

La responsabilité de BABOLAT ne pourra pas être engagée en cas de survenance d’un cas de force majeure.

a. Au Royaume-Uni

Dans le cas où la fourniture des Produits par BABOLAT se verrait retardée en raison d’un évènement échappant à son contrôle, BABOLAT contactera l’Utilisateur dans les meilleurs délais, afin de l’en informer, et BABOLAT adoptera des mesures visant à minimiser les effets du retard. Si BABOLAT agit de la sorte, BABOLAT ne répondra pas des retards causés par ledit événement, mais s’il existe un risque de retard important, l’Utilisateur pourra contacter BABOLAT pour mettre un terme au contrat et se voir rembourser tous les Produits payés par l’Utilisateur mais non reçus.



Article 21 - Litiges - Droit applicable et juridiction compétente

Les CG et l’ensemble de la relation existant entre BABOLAT et l’Utilisateur sont soumis au droit applicable.

Les réclamations et procédures judiciaires résultant, directement ou indirectement, du Site Internet de Babolat, ou y afférentes, seront réglées exclusivement par les juridictions du lieu de la résidence ou du domicile de l’Utilisateur.

Les CG n’auront pas pour résultat de priver l’Utilisateur de toute garantie légale ou réclamation conventionnelle applicable dans l’État de sa résidence habituelle non susceptible de dérogation par contrat en vertu de la loi.

Si l’une des clauses ou stipulations des CG venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et stipulations, qui continueront à s’appliquer.

Le fait pour BABOLAT de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des CG, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

En cas de litige relatif aux CG ou aux commandes en découlant, celui-ci pourra être soumis à un médiateur. BABOLAT et l’Utilisateur restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation.

En France, en cas de médiation, un médiateur mis en place par la FEVAD sera proposé, tel que décrit à l’adresse ci-après : http://www.fevad.com/mediation.

La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas à BABOLAT et à l’Utilisateur. Toutefois, avant de recourir au médiateur, le Client devra au préalable formuler une réclamation auprès du service consommateur de la société BABOLAT à l’adresse suivante :Babolat VS SAS, Service client E-commerce, 33 Quai Paul Sédaillan, 69009 Lyon France, ou par mail à l’adresse suivante : help@babolat.com

A défaut de règlement amiable du litige, BABOLAT ou l’Utilisateur pourra saisir les tribunaux compétents.

D’autres types de modes alternatifs de règlement des litiges sont également admissibles.

BABOLAT n’est pas tenue de participer à d’autres procédures alternatives de règlement des litiges dans le cadre d’un organe de conciliation pour les consommateurs, de sorte qu’elle ne le fera pas.

En outre, l’Utilisateur est informé de ce que la Commission européenne met à disposition une plateforme extra-judiciaire de règlement en ligne des litiges, par le biais du lien https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR, conformément aux dispositions de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 524/2013.



Contribution aux filières de responsabilité élargie du producteur (REP)

Babolat VS est enregistrée comme producteur sous les identifiants uniques suivants pour chacune des filières REP énumérées ci-après :
- Articles de sport et de loisirs (ASL) : FR264946_13DSKW
- Textiles, linge de maison et chaussures (TLC) : FR020444_11THND
- Emballages ménagers : FR020444_01EMZH
- Piles et accumulateurs : FR020444_06ZZKE.
- Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE): FR020444_05EQHV



ANNEXE 1 – MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la commande validée et payée)
La demande doit être adressée par mail à e-mail to help@babolat.comou par courrier à l’adresse suivante : 33 Quai Paul Sédallian, 69009 LYON, France
Je/Nous (1) vous notifie/notifions (1) par la présente ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (1)/reçu le (1)
Nom du (des) consommateur(s)
Adresse du (des) consommateur(s)
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date
(1) Biffez la mention inutile.
Les articles sont à renvoyer à l'adresse ci-dessous :
Service retour B2C Babolat VS, centre des opérations Lyon Corbas, 1 avenue du 24 Aout 1944, 69960 Corbas, FRANCE



ANNEXE 2 – EXTRAITS CODE CIVIL ET DU CODE DE LA CONSOMMATION FRANÇAIS

Encadré d’information relatif aux modalités de mises en œuvre des garanties légales (article D211-2 du code de la consommation)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

ANNEXE 2 - EXTRAITS DES CODES ESPAGNOLS

CODE CIVIL ESPAGNOL

Article 1484

Le vendeur sera tenu à la garantie des vices cachés sur la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel elle était destinée, ou s’ils diminuent cet usage d’une telle façon que, si l’acheteur les avait connus, il ne l’aurait pas achetée, ou n’aurait versé qu’un prix moindre. Toutefois, le vendeur ne sera pas responsable des vices apparents, ni de ceux qui ne le sont pas, si l’acheteur est un expert qui, en raison de son activité ou de sa profession, devrait facilement les reconnaître.

Article 1485

Le vendeur répond des vices cachés, même s’il ne les connaissait pas, sauf s’il a été convenu qu’il ne sera pas tenu par quelque garantie que ce soit et qu’il ignorait de tels vices.

Article 1486

Dans le cas des deux articles précédents, l’acheteur aura le choix soit de retourner le produit et de s’en voir rembourser le prix, soit de le conserver et de s’en voir rembourser une partie du prix, selon l’avis d’experts.
Si l’acheteur était au courant des vices cachés et ne les a pas révélés à l’acheteur, ce dernier disposera du même choix, et devra, en outre, être indemnisé du préjudice, s’il opte pour l’annulation du contrat.

Article 1487

Si la chose vendue est perdue en raison de vices cachés connus du vendeur, ce dernier supportera la perte et en remboursera le prix, tout en prenant à sa charge les frais du contrat, outre les dommages et intérêts. Si le vendeur n’était pas au courant des défauts de la chose, il ne sera tenu que d’en restituer le prix et de rembourser à l’acheteur les frais encourus dans le cadre de la vente.

Article 1490

L’action résultant des dispositions des cinq articles précédents devra être intentée par l’acheteur dans les six mois de la livraison de la chose vendue.



LOI GÉNÉRALE ESPAGNOLE DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DES USAGERS

Article 115 : Conformité des biens et du contenu numérique ou des services

Les biens, le contenu numérique ou les services que le professionnel livre ou fournit au consommateur ou à l’utilisateur sont réputés conformes au contrat lorsqu’ils répondent aux exigences subjectives et objectives applicables, à condition, le cas échéant, qu’ils aient été correctement installés ou intégrés, le tout sans préjudice des droits des tiers visés à l’article 117, deuxième alinéa.

Article 115 bis : Exigences subjectives de conformité

Pour être conformes au contrat, les biens et le contenu numérique ou les services doivent répondre, notamment et le cas échéant, aux exigences suivantes :
a) être conformes à la description, au type de bien, à la quantité et à la qualité et posséder la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité et les autres caractéristiques prévues par le contrat.
b) être adaptés aux fins spécifiques pour lesquelles le consommateur ou l'utilisateur en a besoin et que le consommateur ou l'utilisateur a fait connaître au professionnel au plus tard au moment de la conclusion du contrat, et pour lesquelles le professionnel a exprimé son acceptation.
(c) livrés ou fournis avec tous les accessoires, les instructions, y compris pour l'installation ou l'intégration, et l'assistance au consommateur ou à l'utilisateur dans le cas du contenu numérique, comme prévu dans le contrat.
(d) être fourni avec des mises à jour, dans le cas de biens, ou être mis à jour, dans le cas de contenu numérique ou de services, comme prévu dans le contrat dans les deux cas. Article 115 ter : Exigences objectives de conformité

1. En plus de répondre à toute exigence subjective de conformité, les biens et le contenu numérique ou les services doivent répondre à toutes les exigences suivantes :
(a) être adaptés aux fins auxquelles les biens ou le contenu numérique ou les services du même type sont normalement destinés, compte tenu, le cas échéant, de toute norme existante, de toute norme technique existante ou, en l'absence d'une telle norme technique, de tout code de conduite sectoriel.
b) être apte à l’utilisation pour laquelle les produits du même type sont normalement destinés ;
c) être apte à toute utilisation particulière recherchée par l’utilisateur, portée à l’attention du vendeur au moment de l’achat et acceptée par ce dernier ;
d) être de la quantité et posséder les qualités et autres caractéristiques, notamment en ce qui concerne la durabilité du bien, l’accessibilité et la continuité du contenu ou du service numérique et la fonctionnalité, la compatibilité et la sécurité que l’on trouve normalement dans des biens et des contenus ou services numériques du même type et auxquelles le consommateur ou l’utilisateur pourrait légitimement s’attendre à la lumière de la nature du produit, et compte tenu de toute déclaration publique faite par le professionnel ou en son nom ou par d’autres personnes en amont dans la chaine des transactions, y compris le producteur, notamment dans les publicités ou les étiquettes. Le professionnel ne sera pas tenu par de telles déclarations publiques s’il démontre l’un des éléments suivants :

1°. Qu’il n’était pas au courant et que l’on ne pouvait pas raisonnablement s’attendre à ce qu’il le soit, des déclarations en question,
2.° qu’au moment de la conclusion du contrat, lesdites déclarations avaient été corrigées de la même manière ou d’une manière similaire à celle dans laquelle elle avait été faite.
3.° que la déclaration publique n’était pas susceptible d’influencer la décision d’acheter le produit, ou le contenu ou le service numérique.
(….)
5. Il n'y a pas de responsabilité pour défaut de conformité au sens des paragraphes 1 ou 2 lorsque, au moment de la conclusion du contrat, le consommateur ou l'utilisateur a été spécifiquement informé qu'une caractéristique particulière des biens ou du contenu numérique ou des services s'écarte des exigences objectives de conformité énoncées aux paragraphes 1 ou 2 et que le consommateur ou l'utilisateur a accepté expressément et séparément cet écart.
6. (…).

Article 116 : Incompatibilité des actions

L’exercice des actions prévues dans ce Titre est incompatible avec l’exercice des actions dérivées des recours prévus par le code civil.
Quoi qu’il en soit, l’utilisateur sera en droit d’être indemnisé des dommages découlant du manque de conformité conformément à la législation civile et commerciale.

Article 119 Régime juridique de la réduction du prix et de la résiliation du contrat

Le consommateur ou l'utilisateur peut demander une réduction proportionnelle du prix ou la résiliation du contrat dans l'un des cas suivants :
(a) En ce qui concerne les biens et le contenu ou les services numériques, lorsque la mesure corrective consistant à les mettre en conformité est impossible ou disproportionnée au sens de l'article 118, paragraphe 3.
(b) le professionnel n'a pas réparé ou remplacé les biens ou ne l'a pas fait conformément à l'article 118, paragraphes 5 et 6, ou ne l'a pas fait dans un délai raisonnable, à condition que le consommateur ou l'utilisateur ait demandé une réduction du prix ou la résiliation du contrat
(c) (…)
(d) Le défaut de conformité apparaît après que le professionnel a tenté de mettre les biens ou le contenu numérique ou les services en conformité.
(e) Le défaut de conformité est d'une gravité telle qu'il justifie une réduction immédiate du prix ou la résiliation du contrat.
(f) le professionnel a déclaré, ou il ressort clairement des circonstances, qu'il ne mettra pas les biens ou le contenu ou les services numériques en conformité dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le consommateur ou l'utilisateur.

Article 119 bis : Réduction de prix

1. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur que le bien ou le contenu numérique ou le service aurait eu au moment de la livraison ou de la fourniture s'il avait été conforme au contrat et la valeur que le bien ou le contenu numérique ou le service effectivement livré ou fourni a au moment de cette livraison ou fourniture.

2. (…).

Article 119 ter : Résiliation du contrat

1. Le consommateur ou l'utilisateur exerce le droit de résilier le contrat au moyen d'une déclaration expresse au professionnel indiquant sa volonté de résilier le contrat.
2. La résiliation ne s'applique pas lorsque le défaut de conformité est mineur, sauf dans les cas où le consommateur ou l'utilisateur a fourni des données à caractère personnel en contrepartie, la charge de la preuve incombant au professionnel.
3. Lorsque le défaut de conformité ne concerne qu'une partie des biens livrés dans le cadre du même contrat et qu'il existe des motifs de résiliation du contrat, le consommateur ou l'utilisateur ne peut résilier le contrat que pour ces biens et, pour les autres biens, il peut également résilier le contrat si l'on ne peut raisonnablement attendre du consommateur ou de l'utilisateur qu'il accepte de ne garder que les biens conformes.
4. Les obligations des parties en cas de résiliation du contrat de vente de marchandises sont les suivantes :
(a) Le professionnel rembourse au consommateur ou à l'utilisateur le prix payé pour les biens à la réception des biens ou, le cas échéant, de la preuve fournie par le consommateur ou l'utilisateur qu'il a renvoyé les biens.
(b) Le consommateur ou l'utilisateur renvoie les biens au professionnel, aux frais de ce dernier.

5. à 7. (…)

Article 119 quater : Délais et modalités de remboursement par le professionnel en cas de réduction du prix ou de résiliation du contrat

1) Tout remboursement à effectuer par le professionnel au consommateur ou à l'utilisateur en raison de la réduction du prix ou de la résiliation du contrat doit être effectué sans retard excessif et, en tout état de cause, dans un délai de quatorze jours à compter du jour où le professionnel a été informé de la décision du consommateur ou de l'utilisateur de faire valoir son droit.
Nonobstant ce qui précède, en cas de résiliation d'un contrat de vente de biens, le délai de remboursement prévu au paragraphe précédent commence à courir à partir du moment où les dispositions de l'article 119b 4.a) ont été respectées.
2. Le remboursement visé au paragraphe précédent est effectué par le professionnel en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur ou l'utilisateur pour l'achat du bien ou du contenu numérique ou des services, sauf convention contraire expresse entre les parties, et à condition qu'il n'entraîne aucun coût supplémentaire pour le consommateur ou l'utilisateur.
3. Le professionnel ne peut imposer au consommateur ou à l'utilisateur aucun frais pour le remboursement.

Article 120 : Délai de manifestation de la non-conformité

1. Dans le cas d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de contenu numérique ou de services fournis en un seul acte ou en une série d'actes individuels, le professionnel est responsable des défauts de conformité qui existent au moment de la livraison ou de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de trois ans à compter de la livraison pour les biens ou de deux ans pour le contenu numérique ou les services, sans préjudice de l'article 115 ter, paragraphe 2, points a) et b).
Dans le cas de biens d'occasion, le professionnel et le consommateur ou l'utilisateur peuvent convenir d'un délai plus court que celui visé à l'alinéa précédent, qui ne peut être inférieur à un an à compter de la livraison.
2. (…).

Article 121 : Charge de la preuve

1) Sauf preuve contraire, il sera présumé que tout défaut de conformité qui se manifeste dans un délai de deux ans à compter de la livraison du produit ou dans un délai d’un an à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service fourni en un seul acte ou en une série d’actes individuels, existait déjà au moment de la livraison du bien ou de la fourniture du contenu numérique ou du service, sauf si, pour les biens, cette présomption s’avère incompatible avec la nature du produit ou la nature du défaut de conformité en question.
Dans le cas des biens d'occasion, le professionnel et le consommateur et utilisateur peuvent convenir d'une période de présomption plus courte que celle indiquée au paragraphe précédent, qui ne peut être inférieure à la période de responsabilité convenue pour le défaut de conformité, conformément aux dispositions de l'article 120.1.
2. à 5. (…)

Article 124 : Prescription de l’action

L’action réclamant la conformité par rapport aux dispositions du Chapitre II de ce Titre sera prescrite dans un délai de cinq ans à compter de la date de la manifestation du défaut de conformité.

Article 125 : Action contre le fabricant et recours

1. Lorsqu’il est impossible ou excessivement contraignant pour le consommateur ou l’utilisateur de s’adresser au vendeur pour défaut de conformité, ce dernier pourra se retourner directement contre le fabricant pour obtenir la mise en conformité du bien ou du contenu ou du service numérique.
En général et sans préjudice de la cessation de la responsabilité du fabricant, aux fins du présent Titre, selon les mêmes termes et conditions que ceux prévus pour le vendeur, le fabricant répondra du manque de conformité si ce dernier concerne l’origine, l’identité ou la pertinence des produits ou des contenus numériques ou des services, en fonction de leur nature et de leur destination et selon les règles qui les régissent.
2. Celui qui aura indemnisé le consommateur ou l’utilisateur disposera d’un délai d’un an pour intenter une action à l’encontre de la personne responsable du manque de conformité. Ledit délai commencera à courir à compter du moment où la mesure de mise en conformité a été exécutée.

ANNEXE 2 - EXTRAITS DES CODES BELGES

(CODE CIVIL BELGE)

Garantie de conformité Art. 1649bis
Art. 1649ter. § 1er. Pour l'application de l'article 1604, alinéa 1er, le bien de consommation délivré par le vendeur au consommateur n'est réputé conforme au contrat de vente que s'il satisfait aux exigences énoncées aux paragraphes 2 à 8.
§ 2. Afin d'être conforme au contrat de vente, le bien de consommation doit satisfaire aux critères subjectifs de conformité prévus dans le contrat de vente c'est-à-dire qu'il doit, notamment, le cas échéant:
1° correspondre à la description, au type, à la quantité et à la qualité et présenter la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité et d'autres caractéristiques comme prévu dans le contrat de vente;
2° être adapté à la finalité spécifique recherchée par le consommateur, que celui-ci a portée à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat de vente et que le vendeur a acceptée;
3° être livré avec tous les accessoires et toutes les instructions, notamment d'installation, comme prévu dans le contrat de vente; et
4° être fourni avec des mises à jour comme prévu dans le contrat de vente.
§ 3. En plus de satisfaire à tous les critères subjectifs de conformité prévus dans le contrat de vente conformément au paragraphe 2, le bien de consommation doit répondre aux critères objectifs de conformité suivants:
1° être adapté aux finalités auxquelles serviraient normalement des biens de consommation de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union et du droit national en vigueur ainsi que de toutes les normes techniques existantes ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné;
2° le cas échéant, présenter la qualité d'un échantillon ou d'un modèle que le vendeur a mis à la disposition du consommateur avant la conclusion du contrat, et correspondre à la description de cet échantillon ou modèle;
3° le cas échéant, être livré avec les accessoires, y compris l'emballage et les instructions d'installation ou autres instructions, que le consommateur peut raisonnablement s'attendre à recevoir; et
4° être en quantité et présenter les qualités et d'autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, normales pour des biens de consommation de même type et auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre, eu égard à la nature des biens de consommation et compte tenu de toute déclaration publique faite par le vendeur ou d'autres personnes situées en amont dans la chaîne de contrats ou pour le compte du vendeur ou de telles personnes, y compris le producteur, en particulier dans les publicités ou sur l'étiquette.
§ 4. Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques visées au paragraphe 3, 4°, s'il démontre:
1° qu'il ne connaissait pas la déclaration en cause et n'était pas raisonnablement en mesure de la connaître;
2° que, au moment de la conclusion du contrat de vente, la déclaration publique avait été rectifiée suivant le même procédé, ou suivant un procédé comparable à celui par lequel elle a été faite; ou
3° que la décision d'acheter le bien de consommation n'a pas pu être influencée par la déclaration publique.
§ 5. (…). §6. (…).
§ 7. Il n'y a pas de défaut de conformité au sens du paragraphe 3 ou 5 si, au moment de la conclusion du contrat de vente, le consommateur a été spécifiquement informé qu'une caractéristique particulière du bien de consommation s'écartait des critères objectifs de conformité prévus à ces paragraphes et que le consommateur a expressément et séparément accepté cet écart lorsqu'il a conclu le contrat de vente.
§ 8. Tout défaut qui résulte de l'installation incorrecte du bien de consommation est réputé être un défaut de conformité lorsque:
1° l'installation du bien fait partie du contrat de vente et a été effectuée par le vendeur ou sous sa responsabilité, ou;
2° l'installation, qui devait être effectuée par le consommateur, a été effectuée par celui-ci et que l'installation incorrecte est due à des lacunes dans les instructions d'installation fournies par le vendeur ou, dans le cas d'un bien comportant des éléments numériques, fournies par le vendeur ou le fournisseur du contenu numérique ou du service numérique.

Art. 1649quater. § 1er. Le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance des biens de consommation et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
…)
Les délais prévus aux alinéas 1er et 2 sont suspendus pendant le temps nécessaire à la réparation ou au remplacement du bien, ou en cas de négociations entre le vendeur et le consommateur en vue d'un accord amiable.
Par dérogation aux alinéas 1er et 2, le vendeur et le consommateur peuvent, pour les biens d'occasion, convenir d'un délai inférieur à deux ans sans que ce délai soit inférieur à un an. Le vendeur informe le consommateur de ce délai inférieur de manière claire et sans équivoque. Lorsque ce n'est pas le cas, le délai visé à l'alinéa 1er ou 2, le cas échéant, est d'application. La charge de la preuve de cette obligation repose sur le vendeur.
§ 2. Le consommateur est tenu d'informer le vendeur de l'existence du défaut de conformité dans les deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut. Le vendeur et le consommateur peuvent convenir d’un délai plus long.
§ 3. L'action du consommateur se prescrit dans un délai d'un an à compter du jour où il a constaté le défaut de conformité.
§ 4. Sauf preuve contraire, le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de deux ans à partir de la délivrance du bien de consommation est présumé exister au moment de la délivrance, sauf lorsque cette présomption n'est pas compatible avec la nature du bien de consommation ou la nature du défaut de conformité, en tenant compte notamment du caractère neuf ou d'occasion du bien de consommation.
§ 5. Les dispositions du présent chapitre relatives à la garantie des défauts cachés de la chose vendue sont applicables après le délai de deux ans prévu au § 1er.

Art. 1649quinquies. § 1er. Outre des dommages et intérêts le cas échéant, le consommateur a le droit d'exiger du vendeur qui répond d'un défaut de conformité en application de l'article 1649quater, soit la réparation du bien ou son remplacement, dans les conditions prévues aux paragraphes 2 et 3, soit une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues aux paragraphes 5 à 7.
Il est toutefois tenu compte, le cas échéant, de l'aggravation du dommage résultant de l'usage du bien par le consommateur après le moment où il a constaté le défaut de conformité ou aurait dû le constater.
§ 2. Le consommateur a le droit, dans un premier temps, d'exiger du vendeur la réparation du bien de consommation ou son remplacement, dans les deux cas sans frais, à moins que le recours choisi ne soit impossible ou que, comparé à l’autre, il n’impose des coûts disproportionnés pour le vendeur, compte tenu de l’ensemble des circonstances, dont notamment :
1° la valeur du bien de consommation en l'absence de défaut de conformité;
2° l'importance du défaut de conformité; et
3° la possibilité d'opter pour l'autre recours sans inconvénient majeur pour le consommateur.
§3. Toute réparation ou tout remplacement est effectué :
1° sans frais,
2° dans un délai raisonnable à compter du moment où le vendeur a été informé par le consommateur du défaut de conformité, et
3°sans inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature du bien de consommation et de l'usage recherché par ce dernier.
Lors d'une réparation ou d'un remplacement, le consommateur met le bien de consommation à la disposition du vendeur. Le vendeur reprend le bien à remplacer à ses frais.
Lorsqu'une réparation nécessite l'enlèvement du bien installé conformément à sa nature et à sa finalité avant l'apparition du défaut de conformité, ou lorsque le bien doit être remplacé, l'obligation de réparer ou de remplacer le bien inclut l'enlèvement du bien non conforme et l'installation du bien de remplacement ou du bien réparé, ou la prise en charge des frais d'enlèvement et d'installation.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.
§ 4. Le vendeur peut refuser de mettre le bien de consommation en conformité conformément au paragraphe 2, si la réparation et le remplacement s'avèrent impossibles ou lorsque cela lui imposerait des coûts qui seraient disproportionnés, compte tenu de l'ensemble des circonstances, dont notamment la valeur qu'aurait le bien de consommation en l'absence de défaut de conformité ou l'importance du défaut de conformité.
§ 5. Le consommateur a le droit d'exiger du vendeur une réduction proportionnelle du prix conformément au paragraphe 6, ou la résolution du contrat de vente conformément au paragraphe 7, dans chacun des cas suivants:
1° le vendeur n'a pas effectué la réparation ou le remplacement ou, le cas échéant, n'a pas effectué la réparation ou le remplacement conformément au paragraphe 3, alinéas 2 et 3, ou le vendeur a refusé de mettre les biens en conformité conformément au paragraphe 4;
2° un défaut de conformité apparaît malgré la tentative du vendeur de mettre les biens en conformité;
3° le défaut de conformité est si grave qu'il justifie une réduction immédiate du prix ou la résolution immédiate du contrat de vente;
4° le vendeur a déclaré, ou il résulte clairement des circonstances, que le vendeur ne procédera pas à la réparation ou le remplacement des biens en vue de leur mise en conformité dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le consommateur n'a pas le droit d'exiger la résolution du contrat de vente si le défaut de conformité est mineur. La charge de la preuve quant au caractère mineur ou non du défaut de conformité incombe au vendeur.

Art. 1649sexies. Lorsque le vendeur répond vis-à-vis du consommateur d'un défaut de conformité, y compris en cas d’omission de fournir des mises à jour pour des biens comportant des éléments numériques conformément à l’article 1649ter, §5, imputable à une personne située en amont dans la chaîne de contrats ayant mené à la vente, il peut exercer, à l'encontre du producteur ou de tout intermédiaire contractuel dans la transmission de la propriété du bien de consommation, un recours fondé sur la responsabilité contractuelle à laquelle ce producteur ou cet intermédiaire est tenu par rapport au bien, sans que puisse lui être opposée une clause contractuelle ayant pour effet de limiter ou d'écarter cette responsabilité.

Art. 1649 septies.
§ 1er. Toute garantie commerciale lie le garant conformément aux conditions prévues dans la déclaration de garantie commerciale ou dans la publicité correspondante faite au moment de la conclusion du contrat ou avant celle-ci. Dans les conditions prévues au présent article, lorsqu'un producteur offre au consommateur une garantie commerciale de durabilité pour un certain bien de consommation pendant une certaine période, le producteur est directement responsable vis-à-vis du consommateur, pendant toute la durée de la garantie commerciale de durabilité, en ce qui concerne la réparation ou le remplacement du bien de consommation conformément à l'article 1649quinquies, § 3. Le producteur peut offrir au consommateur des conditions plus favorables dans la déclaration de garantie commerciale de durabilité.
Si les conditions prévues dans la déclaration de garantie commerciale sont moins avantageuses pour le consommateur que celles prévues dans la publicité correspondante, la garantie commerciale est contraignante conformément aux conditions prévues dans la publicité relative à la garantie commerciale, sauf si, avant la conclusion du contrat, la publicité correspondante a été rectifiée d'une manière identique ou comparable à la manière dont la publicité a été faite.
§ 2. La déclaration de garantie commerciale est fournie au consommateur sur un support durable au plus tard au moment de la livraison du bien de consommation. La déclaration de garantie commerciale est rédigée en termes simples et intelligibles et dans une langue que le consommateur comprend. Elle comprend les éléments suivants :
1° une déclaration claire indiquant que le consommateur a légalement droit à des recours contre le vendeur, sans frais, en cas de défaut de conformité du bien de consommation, et que la garantie commerciale est sans effet sur ces recours;
2° le nom et l'adresse du garant;
3° la procédure à suivre par le consommateur pour obtenir la mise en œuvre de la garantie commerciale;
4° la désignation du bien de consommation auquel s'applique la garantie commerciale; et
5° les conditions de la garantie commerciale.
§ 3. Le non-respect du paragraphe 2 est sans effet sur le caractère contraignant de la garantie commerciale pour le garant.

Art. 1649 octies.
Sont nuls les clauses contractuelles ou les accords conclus avant que le défaut de conformité ne soit porté à l'attention du vendeur par le consommateur et qui, au détriment de ce dernier, excluent les droits que lui accorde la présente section, dérogent à ceux-ci ou en modifient leurs effets. Le vendeur et le consommateur peuvent toutefois convenir de modalités contractuelles allant au-delà de la protection légale.

Toute stipulation déclarant applicable à un contrat régi par la présente section la loi d'un Etat tiers à l'Union européenne est nulle en ce qui concerne les matières régies par la présente section lorsque, en l'absence de cette stipulation, la loi d'un Etat membre de l'Union européenne serait applicable et que cette loi procure une protection plus élevée au consommateur dans lesdites matières.

Garanties des vices cachés

Art. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1642. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Art. 1643. Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Art. 1644. Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Art. 1645. Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Art. 1646. Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Art. 1647. Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix, et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Art. 1648. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite.